Connaître ses obligations

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Le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, mais généralement il occupe un local qui ne lui appartient pas.

Le bail commercial est le contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire (ou preneur) pour un usage commercial pendant une durée de 9 années contre le paiement d’un certain prix (le loyer).

Le commerçant bénéficie d’un statut protecteur puisqu’il bénéficie de la propriété commerciale.

Les droits et obligations du bailleur sont :

  • Mettre à la disposition du locataire le local objet de la location et tous les accessoires de ce local qui sont indispensables à son utilisation normale.
     
  • Les grosses réparations sont en principe à la charge du bailleur, mais le bail peut en stipuler autrement. Refusez une telle clause qui peut entraîner des coûts exorbitants impossibles à chiffrer a priori.
     
  • Si le bailleur n'entretient pas le local de manière à ce qu’il reste utilisable conformément à sa destination, le locataire peut demander la résiliation du bail ou obtenir du juge qu'il oblige le bailleur à effectuer les travaux.
     
  • Le bailleur doit à son locataire la garantie des vices cachés et ne doit pas gêner l'utilisation du local loué.

 

Les droits et obligations du locataire sont :

  • Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire.
     
  • Le locataire doit utiliser le local en bon père de famille. Il doit conserver les lieux en bon état.
     
  • Il ne doit pas affecter le local à un autre usage que celui stipulé au bail sans se conformer à la procédure de déspécialisation.
     
  • Le locataire doit restituer la chose louée dans son état primitif.

 

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