Connaître ses obligations

Vous avez des questions d’ordre juridique ou règlementaire ? La CCISM est à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre. Un service personnalisé, confidentiel et gratuit.

La couverture sociale est obligatoire en Polynésie française.

Toute personne non salariée doit donc obligatoirement s’affilier au Régime des Non Salariés (RNS) de la CPS, dès lors qu’elle :

  • Réside depuis plus de 6 mois de manière continue en Polynésie française,
     
  • Ne remplit pas les conditions d’assujettissement ou d’ouverture effective des droits auprès de l’un des régimes obligatoires (Régime des Salariés à la CPS ou Sécurité sociale), en qualité d’ouvrant droit ou d’ayant droit,
     
  • Ses revenus bruts mensuels individuels ou du couple, déclarés sur une base annuelle, sont supérieurs ou égaux à 87 346 F CFP.

 

Le taux de cotisation s’élève à 9,54 % sur les revenus déclarés.

Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

Les organismes agréés de médecine de travail :

Vous ne pouvez faire travailler un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Cette déclaration constitue pour le chef d’entreprise le moyen unique de déclaration de l'embauche à réaliser.

La DPAE est une seule déclaration pour 5 formalités. Elle vaut :

  • Déclaration d'emploi du salarié à la CPS,
  • Demande d'immatriculation du salarié à la CPS,
  • Inscription à la médecine du travail,
  • Demande de visite d'embauche au service de santé au travail,
  • Déclaration d'embauche à la Direction du travail.

 

Vous devez adresser la DPAE à la CPS au plus tôt 8 jours avant la date de début de travail par l'un des moyens suivants :

  • Par dépôt aux guichets des antennes et au siège de la CPS, dans les boîtes aux lettres situées à l’entrée des antennes ou au siège de la CPS
  • Par fax : 40 54 57 38
  • Par lettre datée et signée par l'employeur, postée en recommandé, le cachet de la poste faisant foi

 

✉ Adressez votre DPAE à la CPS

Vous devez faire votre déclaration de salaires et de main d’œuvre (DMO) au plus tard le 10e jour calendaire du mois qui suit le mois de référence.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de main d'œuvre :

  • Par dépôt aux guichets des antennes et au siège de la CPS, dans les boîtes aux lettres situées à l’entrée des antennes ou au siège de la CPS
  • Par fax aux numéros suivants : 40 54 57 38 ou 40 41 04 90
  • En ligne via les e-services employeurs.

 

✉ Adressez votre DMO à la CPS

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