Connaître ses obligations

Vous avez des questions d’ordre juridique ou règlementaire ? La CCISM est à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre. Un service personnalisé, confidentiel et gratuit.

Avant d'entamer une démarche judiciaire, vous pouvez tenter un règlement amiable par des relances téléphoniques puis adresser des courriers simples.

Sans réponse ni réaction après ces rappels, vous devez envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure de payer présente un double intérêt :

  • Rédigée en des termes plus juridiques qu'un courrier de relance, elle peut provoquer un règlement et éviter un contentieux.
     
  • Elle constitue une preuve supplémentaire, en cas de contentieux, de la mauvaise volonté du débiteur. 

 

Malgré la mise en demeure, votre débiteur n'a pas réagi ?

Vous pouvez entamer une procédure d'injonction de payer : c'est une procédure simple qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Il vous suffit de déposer au tribunal une simple requête pré-imprimée (des formulaires peuvent être retirés auprès du greffe du tribunal) accompagnée de toutes les pièces justificatives de votre créance.

  • Si le débiteur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), s’adresser au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete

    Tél : 40 41 55 60
     

  • Si le débiteur est un particulier, s’adresser au greffe du Tribunal de Première Instance

    Tél : 40 41 55 12

 

Si le tribunal estime votre requête justifiée le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Cette décision est portée à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice.

Attention toutefois le débiteur peut contester la décision en formant opposition dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

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