(Cette lettre est adressée par le créancier en vue d’obtenir le règlement des sommes dues par le débiteur avant d’engager des poursuites)

Le bail commercial est un contrat essentiel pour toute activité professionnelle nécessitant un local. Il est encadré par les articles L 145-1 à L 145-60 à l’exclusion des articles L 145-34 à L 145-36, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce ainsi que l’arrêté n° 378 CM du 24 mars 2025 fixant la liste des grosses réparations à la charge du bailleur prévues à l'article LP. 145-34 du code de commerce et l’arrêté n° 711 CM du 26 mai 2025 relatif aux modalités de renouvellement des baux...