×

Message d'avertissement

The subscription service is currently unavailable. Please try again later.
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
 ...
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
 ...
Date limite de dépôt de la déclaration de résultat à l’impôt sur le bénéfice des sociétés
La déclaration de résultat doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 1er avril de l’année suivante.
Toutefois, ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril en ce qui concerne les sociétés qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre.
 
Régime fiscal des Très Petites Entreprises (2e rôle complémentaire)
Ce régime concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :
• sont passibles de l’impôt sur les transactions ,
• sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel,
• réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent...
Paiement patente (2e rôle complémentaire)
Toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée est assujettie à la contribution des patentes.
 
 
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA et de CST-S

TVA

Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.

Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.

Le paiement du montant total de la taxe sur la...

Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.T. (30%)
 
Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée sont soumises à l'impôt sur les transactions.
...
Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.S. (30%)
L'impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
 
Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout crédit, exonération ou réduction d'impôt au titre de l'...
Paiement 2e acompte provisionnel à la CSIS (30%)

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est...

Date limite de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires à l’impôt sur les transactions
Les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les transactions sont tenues de déclarer chaque année le montant total des recettes et des dépenses liées à leurs activités imposables.
La déclaration doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques ou postée à son attention au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la...

Pages

NOS PARTENAIRES