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Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.S. (30%)

Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.S. (30%)
Date et lieu
  • 31 mars 2016 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation
L'impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
 
Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout crédit, exonération ou réduction d'impôt au titre de l'exercice précédent :
  • le premier acompte est égal à 40 % de ce montant,
  • le deuxième acompte est égal à 30 % de ce même montant.
 
 
 
 
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