Participez à l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Papeete !
Chaque électeur dispose d'une voix;
- Le vote est assuré à l'aide d'un bulletin unique rédigé par l'électeur ou, le cas échéant, à l'aide des bulletins fournis par les candidats (ces bulletins pouvant être modifiés de façon manuscrite par l'électeur);
- Le nombre de candidats désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire, soit 6;
- Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes
Les électeurs qui ne seraient pas en mesure de se déplacer le jour de l'élection ont la possibilité de voter par procuration, la demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete au plus tard le mardi 10 octobre 2017 à 12h.
Les actions du tribunal mixte de commerce
Le tribunal économique mixte de commerce de Papeete est compétent pour régler les litiges relatifs :
- aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
- aux sociétés commerciales;
- et aux actes de commerce entre toutes personnes.
Ce tribunal connaît également des actions en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque le débiteur est commerçant ou artisan. Dans sa formation de jugement, le tribunal mixte de commerce est présidé par un magistrat professionnel assisté de six juges élus pour quatre ans.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des élections (DIRAJ) à l'adresse suivante : election@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
