Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Tout changement intervenant au cours de la vie de votre société doit faire l’objet d’une formalité.

Pour toutes vos modifications, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle.
    • Le tarif correspondant à la forme juridique de votre société est mentionné sur le récépissé de l’Imprimerie officielle.
    • Les déclarations sont publiées au Journal Officiel de la Polynésie française sous forme d’avis établis et transmis par le greffier. Les frais de publication sont à la charge de l’exploitant et les tarifs ont été fixés par arrêté n° 929 CM du 11 juillet 2013. Le récépissé justifie du paiement effectué par l’exploitant.

       

  • 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • 3 exemplaires de l’imprimé M2 à signer (Déclaration de modification d’une société)

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

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