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Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Tout changement intervenant au cours de la vie de votre société doit faire l’objet d’une formalité.

Pour toutes vos modifications, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle.
    • Le tarif correspondant à la forme juridique de votre société est mentionné sur le récépissé de l’Imprimerie officielle.
    • Les déclarations sont publiées au Journal Officiel de la Polynésie française sous forme d’avis établis et transmis par le greffier. Les frais de publication sont à la charge de l’exploitant et les tarifs ont été fixés par arrêté n° 929 CM du 11 juillet 2013. Le récépissé justifie du paiement effectué par l’exploitant.

       

  • 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • 3 exemplaires de l’imprimé M2 à signer (Déclaration de modification d’une société)

 

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.

Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.

Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.

Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.

Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.

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