Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une formule souple pour développer une activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale… elle est composé d’au moins 2 associés.

La SARL Unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL constituée d’un unique associé en limitant sa responsabilité.

 

Dépôt d’actes

  • 2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
    (
    Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.)

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 procès-verbal d’Assemblée Générale modifiant la forme juridique de la société ;
    (Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.)

ATTENTION : Le procès-verbal doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 exemplaire original de chaque acte de cession de parts. 
    (La cession de parts sociales est une vente de titres qui nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide).

ATTENTION : L’exemplaire original de chaque cession de parts doit-être enregistré à la DAF.

 

Publicité légale

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé pare directeur de la publication. 
    (Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

 

Pour les personnes physiques (Si personne dirigeantes différentes suite à la modification) :

  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
     
  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) datant de moins de 3 mois.

 ATTENTION: Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.

Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par Email : etrangers@sefi.pf ; Tél : 40 46 12 51 ou sur le site web du SEFI 

 

Pour les personnes morales dirigeantes :

  • 1 extrait K-bis datant de moins de 3 mois
     (L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
    Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.)

     
  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
     
  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) datant de moins de 3 mois.

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

 

Frais : 3 000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite.

 

Dépôt d’actes

  •  2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
    (Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.)

ATTENTION : Les statuts mis à jour de votre société doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'enregistrement. 

  • 1 procès verbal d'Assemblée Générale faisant mention de la transformation. 
    (Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.)

ATTENTION : Le procès-verbal doit-être doit être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement. 

 

Pour les SA-SAS

  • 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation. 
    (
    Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions, la loi  impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation. Ces derniers ont pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur de l'actif social et des avantages octroyés en faveur de certains associés ou certains tiers à la société. Les associés statuent ensuite sur le contenu de ce rapport)    

ATTENTION : Le rapport du commissaire doit-être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement. 

  • 1 procès-verbal de nomination des organes de direction.
    (Lettre nommant les dirigeants de la société)

ATTENTION : Le procès-verbal de nomination doit-être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement. 

  • 1 Lettre d'acceptation des Commissaires Aux Comptes Titulaires et Commissaires Aux Comptes Suppléants.
    (une lettre stipulant l'acceptation du mandat par les CACTI et CACSU doit être fournie). 

 

Publicité légale

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé par le directeur de la publication. 
    (
    Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.)

 

Autres pièces

Pour les personnes physiques  (Si personnes différentes des anciens représentants de la société : gérant, présidents, PDG, directeur)

  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
    (La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est un document qui vous permet de prouver que vous pouvez exercer une activité commerciale. Les éléments concernant la filiation peuvent y être indiqués. Il doit être daté et signé).
     
  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) datant de moins de 3 mois.

 ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.

 

Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par :

Email : etrangers@sefi.pf 
Tél : 40 46 12 51
Voir site web du SEFI

Personnes morales dirigeantes :

  • 1 extrait K-bis datant de moins de 3 mois 
    (L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.)
     
  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant de la personne morale
    (La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est un document qui vous permet de prouver que vous pouvez exercer une activité commerciale. Les éléments concernant la filiation peuvent y être indiqués. Il doit être daté et signé).

     
  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du représentant de la personne morale 
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) datant de moins de 3 mois.

 ATTENTION: Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.

 

Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par :

Email : etrangers@sefi.pf 
Tél : 40 46 12 51
Site web du SEFI

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
     

 

Frais : 3000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

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