Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

En cas de création de fonds

  • 1 justificatif de la jouissance du local :

    • Titre de propriété ou copie de l’impôt foncier,
    • Copie de bail professionnel ou commercial
    • Autorisation de domiciliation par le propriétaire avec sa facture EDT ou OPT
    • 1 copie de contrat de domiciliation si le siège de l'entreprise est domiciliée dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises

 

ATTENTION : Le copie du bail professionnelle ou commerciale doit être enregistrée à la DAF, Service de l'Enregistrement.

ATTENTION : La copie du contrat de domiciliation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'Enregistrement.

 

En cas d’acquisition d’un fonds de commerce (par achat, attribution par voie de partage, licitation)

  • 2 copies de l’acte d'acquisition

ATTENTION :  La copie du contrat de domiciliation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé par le directeur de la publication

 

Par voie de donation :

  • 2 copies de l'acte de donation 

ATTENTION:  L' acte de donation doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Par dévolution successorale, sans partage ni licitation :

  • 2 copies de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire 

ATTENTION: L'acte de notoriété ou d'inventaire doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

 

En cas de location-gérance d’un fonds de commerce:

  • 2 copies de contrat de location-gérance 

ATTENTION: Le contrat de location-gérance doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé par le directeur de la publication

 

Autres pièces :

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
     

Frais : 3000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Dans ce cas, il s'agit du transfert d'un lieu à un autre, d'un établissement toujours dans le même ressort, à savoir en Polynésie française. 

Pour le local et fonds de commerce

  • 1 justificatif de la jouissance du local :

    Sont acceptés :

    • Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral,
       
    • OU copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
       
    • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom,
       
    • OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location.

ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger

 

Autres pièces :

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

  • 1 document de transfert de fonds de commerce
    (Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public).

     
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales pour l'acquisition (ou la vente) , légalisé par le directeur de la publication. 
  • 1 exemplaire de la 2e annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)

 

 

ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.

 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

 

Frais : 3000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Pour opérer des modifications liées au fonds de commerce, la société doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 copie du contrat de location-gérance 

ATTENTION : Le procès-verbal de votre société doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 exemplaire du journal de l’annonce légale comportant la location-gérance, légalisé par le directeur de la publication
     
  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger.
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société) pour le locataire
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d'une entreprise) ou M2 (Déclaration de modification d'une société) en 3 exemplaires pour le loueur.

 

Frais : 3000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.​

La donation est un acte de transmission de biens. 

  • 1 acte de donation
    ATTENTION : L’acte de donation doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire du journal de l’annonce légale comportant la donation, légalisé par le directeur de la publication. 
    (Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.)
     
  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger.
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société) pour le bénéficiaire
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d'une entreprise) ou M2 (Déclaration de modification d’une société) en 3 exemplaires pour le donateur (si maintien l’inscription au RCS)
     
  • OU 1 imprimé P3 (Déclaration de cessation d'une entreprise) ou MG3 (Déclaration de cessation d'une société) en 3 exemplaires si radiation suite à la donation.

 

Le capital d'une société peut être composé de différents types d'apports : apports en espèce (apports en numéraire), apports en nature (apports de biens mobiliers et immobiliers) et apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, travail ou service). Les apports en nature peuvent constituer en l'apport d'un fonds de commerce. Celui-ci va constituer tout ou partie du capital social et, à ce titre, il est important de pouvoir évaluer sa valeur ainsi que les modalités selon lesquelles il sera apporté.

  • 1 acte d’apport du fonds enregistré 

ATTENTION : L’acte d’apport du fonds doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 document de transfert de fonds de commerce
    (Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public).

     
  • 1 exemplaire du journal de l’annonce comportant apport, légalisé par le directeur de la publication. 
    (Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.)
     
  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger.
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société) pour le locataire
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d'une entreprise) ou M2 (Déclaration de modification d’une société) en 3 exemplaires pour le loueur si maintien de l’inscription au RCS 
     
  • OU 1 imprimé P3 (Déclaration de radiation d’une entreprise) ou MG3 (Déclaration de radiation d’une société) en 3 exemplaires si radiation suite à l’apport.
     

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société) 

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Toutes sociétés métropolitaines ou étrangères peuvent ouvrir une établissement secondaire en Polynésie française, hors ressort su siège. 

  • 2 exemplaires des statuts d'origine portant la mention d'enregistrement au siège social de la société
    (Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.)
     
  • 1 extrait KBIS de la société datant de moins de 3 mois
    (L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.)
     
  • 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 
    Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.
     
  • 1 pouvoir du représentant local
     
  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies)

    ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.​​

    ATTENTION: Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger. 

    Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par :

    Email : etrangers@sefi.pf 
    Tél : 40 46 12 51
    Voir site web du SEFI

  • 1 déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation 

 

Pour le local et fonds de commerce

  • 1 justificatif de la jouissance du local :

    Sont acceptés :

    • Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral,
       
    • OU copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
       
    • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom,
       
    • OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location.

ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger.
  • 1 récépissé de paiement de l’Imprimerie officielle dont le montant varie entre 7 147 F CFP et 9 012 F CFP (le coût dépend de la forme juridique de la société hors greffe)
  •  1 imprimé M1 (Déclaration de création de l'entreprise) en 3 exemplaires.

 

Frais de dossier du CFE : 5 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

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