Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Est un dirigeant social celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale.

Dépôt d’actes

  •  2 copies authentiques des statuts mis à jour, s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
    Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

    ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'enregistrement. 

  • 1 exemplaire de procès-verbal d’Assemblée Générale modifiant les organes dirigeants ;  
    Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

   ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement. 

 

Publicité légale

  • 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 
    Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

 

Pour les personnes dirigeantes

  • 3 photocopies de pièce d’identité ou de passeport en cours de validité,

    OU
     

  • 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) datant de moins de 3 mois.
     
  • 1 déclaration de non condamnation et de filiation,
    La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est un document qui vous permet de prouver que vous pouvez exercer une activité commerciale. Les éléments concernant la filiation peuvent y être indiqués. Il doit être daté et signé.

ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Contactez le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI)
Tél : 40 46 12 51
Email : etrangers@sefi.pf
Site web : www.sefi.pf

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486F CFP et 3 729F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

Frais de dossier du CFE : 3.000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Dépôt d’actes

  •  2 copies authentiques des statuts mis à jour, s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
    Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

    ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'enregistrement.
 

  • 1 exemplaire original de chaque acte de cession de parts sociales.
    La cession de parts sociales est une vente de titres qui nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide.

ATTENTION : L’exemplaire original de chaque cession de parts doit-être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement. 

 

Publicité légale

  • 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication.
    Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

 

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486F CFP et 3 729F CFP 
     
  • 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
     

Frais de dossier du CFE : 3.000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.  

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