Modifier sa société

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

Pour opérer des modifications liées à la vente d’un fonds de commerce, une société doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 acte de vente du fonds de commerce enregistré
    (Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce)

ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

  • 1 document de transfert de fonds de commerce
    (Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.)

     
  • 1 exemplaire de la 1ère annonce légale pour l’acquisition (ou la vente) légalisé par le directeur de la publication

     

  • 1 exemplaire de la 2e annonce légale pour l’acquisition (ou la vente) légalisé par le directeur de la publication

 

ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.

 

Autres pièces :

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 

 

Pour l'acheteur :

  • 1 imprimé P2 ou M2 en 3 exemplaires

 

Pour le cédant :

  • 1 imprimé P2 OU M2 en 3 exemplaires, si maintien de l'inscription au RCS
     
  • P3 ou MG3 en 3 exemplaires si radiation suite à la cession

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.​

La cessation totale d'activité de la personne morale hors dissolution est aussi appelée mise en sommeil.

S'il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l'occasion de cette déclaration.

  • 1 exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique

ATTENTION: le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 imprimé du MG3 en 3 exemplaires (Déclaration de cessation d'activité)
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.​

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