Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !
Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
Pour opérer des modifications liées à la vente d’un fonds de commerce, une société doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
Autres pièces :
Pour l'acheteur :
Pour le cédant :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
La cessation totale d'activité de la personne morale hors dissolution est aussi appelée mise en sommeil.
S'il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l'occasion de cette déclaration.
ATTENTION: le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
