Radier son entreprise

Suite au décès du chef d'entreprise, la déclaration de la cessation d'activité est à effectuer par ses héritiers ou ayants cause à titre universel. 

• 1 extrait d'acte de décès du chef d'entreprise
   
• 1 imprimé P3 (Déclaration de radiation d’une entreprise)

Pour l'ayant droit : 

• 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
   
• 1 justificatif faisant apparaître la filiation avec le chef d'entreprise décédé (copie livret de famille ou acte de naissance)
   
• OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies) faisant apparaître la filiation

La démarche auprès du CFE est gratuite. 

Dans ce cas précis, il s'agit d'une poursuite de l'exploitation de l'entreprise au nom des repreneurs. 

Pour le commerçant décédé :

• 1 imprimé P3 au nom du chef d'entreprise décédé indiquant la destination du fonds
   
• 1 extrait d'acte de décès datant de moins de 3 mois

Pour le(s) repreneur(s) :
Il s'agit dans ce cas d'une immatriculation d'entreprise. 

• 1 copie d'acte de notoriété
   
• 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
   
• OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies)

ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.

• 1 justificatif de la jouissance du local, lieu d’exercice de votre activité.

Sont acceptés :

• Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral,
• OU copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
• OU autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom
• OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location
   

ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)

• 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
   
• 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »
   
• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant variant entre 2 797F CFP et 9 012F CFP
   
• 1 imprimé P1 ou M1 si création en société 

​Voir IMMATRICULER SA SOCIÉTÉ

Frais de dossier du CFE : 5 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Le maintien de l'exploitation est possible pendant 1 an maximum et renouvelable une seule fois.

Pour le chef d'entreprise décédé :

• 1 formulaire P2 au nom du chef d'entreprise décédé mentionnant le maintien provisoire au Registre du Commerce et des Sociétés et les personnes (indivisaires ou héritiers) poursuivants l'exploitation.
   
• 1 original de l'extrait d'acte de décès datant de moins de 3 mois
   
• 1 copie de l'acte de notoriété

Pour chaque personnes poursuivant l'exploitation :

• 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
   
• OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies)
  ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois
  ​
• 1 récépissé de paiement de l'imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP

​

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.