Immatriculer son entreprise

C’est décidé, vous vous lancez ! Vous avez bien préparé votre projet, établi votre business plan, choisi votre statut ? Vous allez maintenant pouvoir donner naissance à votre entreprise en procédant aux formalités de création. Le CFE est à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier administratif. Suivez le guide…

Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique.

Elle peut être constituée par plusieurs personnes physiques ou morales qui décident de mettre en commun des biens ou leur compétence dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter.

Pour toute immatriculation de société, vous devez fournir :

Pour les personnes :

  • 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies)
    ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.
     
  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
    Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et nous le retourner signé.

 

Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :

  • 1 copie pièce d’identité du chef d’entreprise
     
  • 1 copie de sa pièce d’identité
     
  • 1 pouvoir original signé par le représentant légal et le mandataire

 

Il existe différentes formes juridiques de société en Polynésie française :

  • la Société A Responsabilité Limitée – SARL
  • la Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle – SARL ou EURL
  • la Société Civile (Immobilière, Aquacole, Agricole, de Participation)- SCI-SCA…
  • la Société Anonyme-SA
  • LA Société Anonyme d’Economie Mixte- SAEM
  • la Société Par Action Simplifiée- SAS ou SASU (unipersonnelle)
  • la Société en Nom Collectif- SNC
  • la COOPERATIVE
  • le Groupement d’Intérêt  Economique- GIE
  • l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial- EPIC

 Téléchargez la liste complète des pièces à fournir pour immatriculer votre société ainsi que toutes les autres pièces nécessaires.

Le statut juridique est l’acte constitutif d'une société.

Il contient certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Fournir : 

  • 2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié,
     
  • OU 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

 

ATTENTION : Les statuts de votre société doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF), dans le mois qui suit sa signature.

 

L’acte de nomination du (des) gérant(s) est le document désignant l’identité du (des) gérant(s) choisi(s) par les associés, si cette nomination n’est pas mentionnée dans le statut.

Fournir :

  • 1 exemplaire original de l’acte de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts.

 

ATTENTION : L’acte de nomination du ou des gérants de votre société doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF)

Le document de dépôt des fonds à la banque est le document justifiant du dépôt du capital social en banque.

Fournir :

  • 1 attestation du dépôt des fonds à la banque.

 

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société

Fournir :

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé par le directeur de la publication.

 

Pour publier un avis, vous pouvez vous adresser soit à :

L’IMPRIMERIE OFFICIELLE
43, rue des Poilus Tahitiens
BP 117 - 98713 Papeete
Tél : 40 50 05 78
Fax : 40 50 05 70
Ouvert au public de 7h00 à 12h00

Soit aux journaux habilités à recevoir les annonces légales en Polynésie française :

LA DÉPÊCHE DE TAHITI
Av. George Clémenceau
BP 50 –  98713 Papeete
Tél : 40 47 52 32
Email : annonces@rpp.pf

 

 

Vous devez justifier d’une adresse géographique administrative pour domicilier votre entreprise.

La jouissance du local déclaré doit pouvoir être justifiée.

ATTENTION : Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée.

Fournir un justificatif de la jouissance du local, lieu d’exercice de votre activité.

Sont acceptés :

  • Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral
     
  • OU copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
     
  • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom
     
  • OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location

ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)​

 

Le formulaire pour les impôts dit « Annexe C » est un document destiné à la DICP.

Il donne des renseignements techniques relatifs au local professionnel et au matériel d’exploitation.

Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.

Les déclarations sont publiées au Journal Officiel de la Polynésie française sous forme d’avis établis et transmis par le greffier.

Les frais de publication sont à la charge de l’exploitant et les tarifs ont été fixés par arrêté n° 929 CM du 11 juillet 2013.

Le récépissé justifie du paiement effectué par l’exploitant.

  • Le coût du récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle varie entre 7 147 F CFP et 9 012 F CFP (Le coût dépend de la forme juridique de la future société).

Le formulaire « Imprimé M1 » est le document à remplir lors de la création d’une société, soit directement par vous, soit avec l’aide d’un conseiller du CFE.

Il précise notamment l’identité du chef d’entreprise, le lieu d’exercice, le ou les activités exercées.

Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.

La CCISM met aussi à votre disposition une notice explicative à télécharger pour vous aider à comprendre et remplir ce formulaire M1.

Les frais de dossier correspondent aux prestations payantes du CFE, à savoir :

  • Conseil et assistance à la déclaration,
  • Vérification préalable de votre dossier avant toute communication aux différents organismes,
  • Saisie informatique,
  • Traitement des documents à remettre aux clients
     

Les frais de dossier du CFE s’établissent ainsi à : 5 000 F CFP

Possibilité de régler en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

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