Radier son entreprise

Vous décidez d'arrêter votre activité ? La radiation d'une entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. La radiation est totale et définitive. Le CFE vous accompagne dans cette démarche aussi, et c'est gratuit.

Les raisons de la radiation d’une société sont multiples.

Pour la radiation, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :

  • 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)
     
  • 1 pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal

 

Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :

  • 1 copie de pièce d’identité du chef d’entreprise
     
  • 1 copie de sa pièce d’identité
     
  • 1 mandat signé par le chef d’entreprise et lui-même

Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation.

Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

 

LORS DE LA DISSOLUTION :

  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dans lequel est mentionné le nom du liquidateur et le siège de la liquidation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 annonce légale prononçant la dissolution, visée par le directeur de la publication (mentionner le nom du liquidateur et le siège de la liquidation)
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle (dont le montant varie entre 2 797F CFP et 3 729F CFP selon la forme juridique de la société)
     
  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 15 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.

 

LA CLÔTURE DE LIQUIDATION :

En plus des pièces obligatoires, il faudra également fournir :

  • 1 exemplaire du Procès-Verbal de l’assemblée générale extraordinaire

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 exemplaire du bilan de clôture (uniquement pour les sociétés imposables)

ATTENTION : Le bilan doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 annonce légale prononçant la liquidation, visée par le directeur de la publication (mentionner le nom du liquidateur et le siège de la liquidation).
     
  • 1 déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation du liquidateur.

 

  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)

Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la radiation.

Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

 

LORS DE LA DISSOLUTION :

  • 1 exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement

  • 1 annonce légale prononçant la dissolution, visée par le directeur de la publication
     
  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle (dont le montant varie entre 2 797F CFP et 3 729F CFP selon la forme juridique de la société)
     
  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)

 

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

 

LORS DE LA RADIATION :

  • 1 exemplaire du procès-verbal de décision de constatation de transmission universelle

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • 1 exemplaire d’attestation d’absence d’opposition

 

  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)

 

La radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Suite à la vente de son fonds de commerce et si la société décide de s’arrêter, elle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 acte de vente du fonds de commerce enregistré
    Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce

ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement. 

  • Le document de transfert de fonds de commerce
    Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.

 

  • 1 exemplaire de l’annonce légale pour la vente (ou l'acquisition)
    Celui-ci devra être signé légalisé par le directeur de la publication
     
  • 1 exemplaire de la 2e annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)
    Celui-ci devra être légalisé par le directeur de la publication

ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
 

  • 1 imprimé MG3 (Déclaration de radiation d’une société)

 

ATTENTION :

Si le « preneur » n’est pas encore enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés comme entreprise individuelle, il devra d’abord immatriculer son entreprise.

La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une dissolution résultant du rassemblement de toutes les parts en une seule main.

Elle prévoit que la dissolution d’une société devenue unipersonnelle ne doit pas entraîner la liquidation de cette société, mais la transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique.

Si la parution de l’annonce légale de la TUP est inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 3 étapes à suivre :

La transmission en une seule main :

  • 1 acte de cession de parts sociales
    Une cession de créance est un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. ​
    ATTENTION : L'acte de cession doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
     
  • 1 procès verbal de l'Assemblée Générale relatif à la cession de parts sociales
    ATTENTION : Le procès verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
     
  • 2 exemplaires des statuts mis à jour
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication
     
  • 1 récépissé de paiement de l’Imprimerie officielle
  • 1 imprimé M2 signé

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM. 

 

La transmission universelle du patrimoine (TUP) :

  • 1 procès verbal de l'Assemblée Générale relatif à la TUP
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication
     
  • 1 récépissé de paiement de l’Imprimerie Officielle
     
  • 1 imprimé MG3 signé

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

 

La disparition de la personne morale :

  • 1 procès verbal relatif à la radiation de la société
     
  • 1 exemplaire du journal d' annonce légale 30 jours après la TUP légalisé par le directeur de la publication​
     
  • 1 imprimé MG3 signé

 

La Transmission Universelle du Patrimoine ne se fait qu'en une seule étape

  • 1 acte de cession de parts sociales
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 procès-verbal de l'Assemblée Générale relatif à la cession de parts sociales.
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 2 exemplaires des statuts mis à jour
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 procès-verbal d'Assemblée Générale relatif à la TUP et la radiation de la société
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire d'annonce légale visée par le directeur de la publication
     
  • 1 imprimé M2 relatif à la cession de parts sociales signé
     
  • 1 imprimé MG3 relatif à la TUP et disparition de la personne morale signé

Si parution de l'annonce légale de la Transmission Universelle du Patrimoine inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 2 étapes à suivre :

La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) : 

  • 1 procès-verbal d'Assemblée Générale relatif à la TUP
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire d'annonce légale visée par le directeur de la publication
     
  • 1 récépissé de paiement de l’Imprimerie
     
  • 1 imprimé MG3 signé

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

La disparition de la personne morale :

  • 1 procès-verbal d'Assemblée Générale relatif à la radiation de la société
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire d'annonce légale, 30 jours après l’annonce légale de la TUP visée par le directeur de la publication.
     
  • 1 imprimé MG3 signé

La procédure ne se fait qu'en une seule étape :

  • 1 procès-verbal de l'Assemblée Générale relatif à la TUP et à la radiation de la société
    ATTENTION : Les statuts doivent être enregistrés à la DAFService de l'Enregistrement.
     
  • 1 exemplaire de l'annonce légale visée par le directeur de la publication
     
  • 1 imprimé MG3 relatif à la TUP et disparition de la personne morale, signé

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