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Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers
Vous décidez d'arrêter votre activité ? La radiation d'une entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. La radiation est totale et définitive. Le CFE vous accompagne dans cette démarche aussi, et c'est gratuit.
Les raisons de la radiation d’une société sont multiples.
Pour la radiation, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :
Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :
Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation.
Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
LORS DE LA DISSOLUTION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM
LA CLÔTURE DE LIQUIDATION :
En plus des pièces obligatoires, il faudra également fournir :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Le bilan doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la radiation.
Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
LORS DE LA DISSOLUTION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
LORS DE LA RADIATION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
La radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.
Suite à la vente de son fonds de commerce et si la société décide de s’arrêter, elle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
ATTENTION :
Si le « preneur » n’est pas encore enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés comme entreprise individuelle, il devra d’abord immatriculer son entreprise.
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une dissolution résultant du rassemblement de toutes les parts en une seule main.
Elle prévoit que la dissolution d’une société devenue unipersonnelle ne doit pas entraîner la liquidation de cette société, mais la transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique.
Si la parution de l’annonce légale de la TUP est inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 3 étapes à suivre :
La transmission en une seule main :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La transmission universelle du patrimoine (TUP) :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La disparition de la personne morale :
La Transmission Universelle du Patrimoine ne se fait qu'en une seule étape.
Si parution de l'annonce légale de la Transmission Universelle du Patrimoine inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 2 étapes à suivre :
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La disparition de la personne morale :
La procédure ne se fait qu'en une seule étape :