Vous décidez d'arrêter votre activité ? La radiation d'une entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. La radiation est totale et définitive. Le CFE vous accompagne dans cette démarche aussi, et c'est gratuit.
Les raisons de la radiation d’une société sont multiples.
Pour la radiation, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :
Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :
Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation.
Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
LORS DE LA DISSOLUTION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM
LA CLÔTURE DE LIQUIDATION :
En plus des pièces obligatoires, il faudra également fournir :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Le bilan doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Cette formalité se fait en 2 étapes : la dissolution puis la radiation.
Pour effectuer cette formalité, une personne morale doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
LORS DE LA DISSOLUTION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
LORS DE LA RADIATION :
ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
La radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Suite à la vente de son fonds de commerce et si la société décide de s’arrêter, elle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
ATTENTION :
Si le « preneur » n’est pas encore enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés comme entreprise individuelle, il devra d’abord immatriculer son entreprise.
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une dissolution résultant du rassemblement de toutes les parts en une seule main.
Elle prévoit que la dissolution d’une société devenue unipersonnelle ne doit pas entraîner la liquidation de cette société, mais la transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique.
Si la parution de l’annonce légale de la TUP est inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 3 étapes à suivre :
La transmission en une seule main :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La transmission universelle du patrimoine (TUP) :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La disparition de la personne morale :
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
La Transmission Universelle du Patrimoine ne se fait qu'en une seule étape.
Si parution de l'annonce légale de la Transmission Universelle du Patrimoine inférieure à 30 jours au dépôt au Centre de Formalités des Entreprises, 2 étapes à suivre :
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La disparition de la personne morale :
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
La procédure ne se fait qu'en une seule étape :
