Modifier son entreprise individuelle

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise individuelle ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Tout changement intervenant au cours de la vie de votre entreprise doit faire l’objet d’une formalité d’entreprise.

Pour toutes vos modifications, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
     
  • 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
     
  • 1 pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal.  

 

Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :

  • 1 copie pièce d’identité du chef d’entreprise
     
  • 1 copie de sa pièce d’identité
     
  • Le mandat signé par le chef d’entreprise et lui-même

 

Frais de dossier du CFE : 3.000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

 

NOS PRESTATIONS ET SERVICES
NOS PARTENAIRES