Modifier son entreprise individuelle

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise individuelle ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Pour opérer des modifications liées à la personne, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

 

Modification du nom patronyme

  • 3 copies d'acte d'état civil ou copies de la carte d'identité portant la mention du nouveau nom.

 

Modification de la nationalité

  • 3 copies du décret de naturalisation 
  • 3 copies de la carte nationale d’identité en cours de validité.

     

Modification du régime matrimonial

  • 3 copies de jugement portant mention du nouveau régime matrimonial.

 

Modification du domicile personnel

  • Aucun justificatif n’est nécessaire

 

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
     

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

    Modification du nom commercial

    Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.

     

    Modification de l’enseigne commerciale

    L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.

     

    Modification de l’activité

    En plus des pièces obligatoires à fournir pour rajouter une activité, il faudra vous assurer que cette activité n’est pas réglementée.

     

    Transfert du lieu d'activité

    Pour l'adresse professionnelle :

    • 1 justificatif de jouissance du local :
       
      • Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral,
         
      • Ou copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
         
      • Ou autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom,
         
      • En cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location,
         
      • Ou tout autre document justifiant du transfert.

     

    *ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
     

    • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »

     

    Autres pièces

    • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
       
    • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
       

     

    Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

    L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.

    Pour opérer des modifications liées à l’ouverture d’un établissement, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

    • 1 justificatif de jouissance du local, permettant de justifier de l’adresse géographique de votre établissement.

     

    Sont acceptés :

    • Titre de propriété ou copie de l'impôt foncier ou copie plan cadastral
       
    • OU copie de bail professionnel ou commercial enregistré*,
       
    • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagnée d’une facture EDT/OPT à son nom
       
    • En cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location
       
    • OU tout autre document justifiant de l’ouverture d’un nouvel établissement
      ATTENTION :
      les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)

     

    • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »

     

    Autres pièces

    • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
       
    • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
       

    Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

    Pour opérer des modifications liées à la fermeture d’un établissement, une entreprise individuelle doit uniquement fournir les pièces obligatoires.

    • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
       
    • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)

     

    Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

    Lors d'une formalité de modification, l'entrepreneur à la possibilité de faire une déclaration relative à l'insaisissabilité de bien(s) foncier(s):

    La renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale
    L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale.
    La déclaration de renonciation doit se faire devant notaire. 

    Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

    ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement

     

    La révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de droit à la résidence principale
    A tout moment, l'entrepreneur peut annuler sa renonciation, rendant à nouveau sa résidence principale insaisissable.

    Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

    ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement

     

    Déclaration(s) d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
    Si l'entrepreneur souhaite protéger ses autres bien immobiliers une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire. 

    Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

    ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.

     

    La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre que la résidence principale
    L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité des autres biens fonciers.

    Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

    ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.

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