Modifier son entreprise individuelle

Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise individuelle ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !

Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

Pour opérer des modifications liées à l’ouverture d’un fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 acte d’acquisition du fonds de commerce enregistré

Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce

ATTENTION : L’acte d’acquisition du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
 

  • Le document de transfert de fonds de commerce

Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.
 

  • 1 exemplaire de la 1ère annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)
    Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication
     
  • 1 exemplaire de la 2e annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)
    Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication 

ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.

 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »

 

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
     

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Pour opérer des modifications liées à la vente d’un fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 acte de vente du fonds de commerce enregistré

Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce

ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
 

  • Le document de transfert de fonds de commerce

Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et visé par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.
 

  • 1 exemplaire de l’annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)
    Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication.
     
  • 1 exemplaire de la 2e annonce légale pour l’acquisition (ou la vente)
    Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication.

ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »
     

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)
     

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Pour opérer des modifications liées au fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :

  • 1 acte de location du fonds de commerce enregistré

Il s’agit du contrat de location du fonds de commerce

ATTENTION : L’acte de location du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
 

  • 1 exemplaire de de l’annonce légale pour la location du fonds

Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication.
 

  • 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C »
     

Autres pièces

  • 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle d'un montant de 2 797F CFP
     
  • 1 imprimé P2 (Déclaration de modification d’une entreprise)

 

Frais de dossier du CFE : 3 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

 

ATTENTION :

  • Si le « preneur » n’est pas encore enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés comme entreprise individuelle, il devra d’abord immatriculer son entreprise puis apporter les pièces ci-dessus.
     
  • Si le « preneur » est déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, seules les pièces ci-dessus lui seront réclamées.
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