Anticiper ses difficultés

Parce qu’il y a forcément des solutions à tout problème, la CCISM accompagne et conseille le chef d’entreprise pour l’aider à franchir les caps difficiles dans la vie de son entreprise.

Toute Entreprise ou Société peut faire une demande de procédure de conciliation auprès du Tribunal de Commerce de Papeete, dès lors que :

  • L’entreprise présente des difficultés économiques et financières avérées ou prévisibles,
     
  • N’est pas déjà en cessation de paiement.
     

Cette procédure consiste à la recherche d’un accord amiable avec les principaux créanciers en fixant des délais de paiement, remises de dettes, remises des intérêts et pénalités de retard, rééchelonnement des concours bancaires.

Le chef d’entreprise saisit le Président du Tribunal Mixte de Commerce en exposant ses difficultés de trésorerie et éventuellement le moyen d’y faire face

Le Président du Tribunal Mixte de Commerce désigne par ordonnance un conciliateur pour une durée maximum de 4 mois.

Procédure confidentielle.

Le plan de conciliation fait la synthèse des délais de paiements, abandons ou remises de dettes obtenues.

Le Président du Tribunal Mixte de Commerce constate l’accord et lui donne une force exécutoire au travers d’une homologation.

L’absence d’accord ou l’inexécution de l’accord débouche en général sur l’ouverture d’une procédure collective.

 

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