Anticiper ses difficultés

Parce qu’il y a forcément des solutions à tout problème, la CCISM accompagne et conseille le chef d’entreprise pour l’aider à franchir les caps difficiles dans la vie de son entreprise.

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible.

Toute entreprise ou société peut en faire la demande.

L’ouverture de la procédure doit être demandée dans les 15 jours suivant la cessation de paiement.

Il faudra joindre à la demande les comptes annuels du dernier exercice, les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.

Ouverture de la procédure

Le Tribunal Mixte de Commerce :

  • Statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur.
  • Peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la santé financière, économique et sociale de l’entreprise.
  • Détermine aussi la date de cessation de paiement.
     

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation est mentionné au RCS et paraît au JOPF.

Nomination du liquidateur

Dans le jugement ouvrant la liquidation, le tribunal désigne un juge commissaire et nomme un liquidateur.

Celui-ci établit un rapport sur la situation de l’entreprise dans le mois suivant sa nomination.

Il procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des comptes.

Réalisation de l’actif

Elle peut se faire par :

  • Cession totale de l’entreprise.
  • Cession des actifs du débiteur.
     

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actifs sont précédées d’une publicité diligentée par les mandataires de justice.

 

Apurement du passif

Le Règlement des Créanciers

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues (pas encore arrivées à échéance).

Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers en fonction de leur rang de priorité : créanciers privilégiés et hypothécaires, créanciers bénéficiant d’une sûreté mobilière spéciale, créanciers chirographaires.

Concernant le paiement des salaires, le mandataire liquidateur établit un arrêté des créances salariales et paiera ce qu’il pourra.

 

Clôture des opérations de liquidation

La clôture de la liquidation est prononcée lorsque :

  • Il n’existe plus de passif exigible,
     
  • Le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers,
     
  • La poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.
     

Durée des opérations de clôture

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.

Le sort de l’entreprise

Si la cession de l’entreprise est envisageable, si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pour 6 mois maximum.

Le liquidateur administre l’entreprise. Le gérant, tout comme le chef d’entreprise, perd tous ses mandats.

Interdiction de paiement de créances antérieures.

 

Le sort du débiteur

Dessaisissement

Le jugement d’ouverture emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

 

Le sort des créanciers

Créances antérieures

Déclaration de créances faite au représentant des créanciers dans un délai de 2 mois par les créanciers à compter de la publicité du jugement d’ouverture au JOPF.

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à payer une somme d’argent, à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Il arrête ou interdit toute voie d’exécution (procédure permettant d’obtenir l’exécution d’un acte ou d’un jugement) de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Arrêt du cours des intérêts.

 

Créances postérieures

Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement de la liquidation judiciaire :

  • Pour les besoins du déroulement de la procédure
  • Pour les besoins, le cas échéant, de la période d’observation antérieure.
  • En contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle.

Si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées par privilège, avant toutes les autres créances, à l’exception du super privilège des salaires, des frais de justice, du privilège de la conciliation.

Les créances impayées perdent leur privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur, dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession.

Principe de non-reprise des poursuites contre le débiteur

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne rend pas aux créanciers la possibilité d’exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale ou de droits rattachés à la personne des créanciers.

Exceptions en cas de :

  • Faillite personnelle du débiteur,
  • Condamnation du débiteur à la banqueroute.
     

Enfin, la procédure après la clôture pour insuffisance d’actif peut être rouverte s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant la procédure.

Le chef d’entreprise saisit le Président du Tribunal Mixte de Commerce en exposant ses difficultés de trésorerie et éventuellement le moyen d’y faire face

Le Président du Tribunal Mixte de Commerce désigne par ordonnance un conciliateur pour une durée maximum de 4 mois.

Procédure confidentielle.

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