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Tout savoir sur le bail commercial

Le bail commercial est un contrat essentiel pour toute activité professionnelle nécessitant un local. Il est encadré par les articles L 145-1 à L 145-60 à l’exclusion des articles L 145-34 à L 145-36, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce ainsi que l’arrêté n° 378 CM du 24 mars 2025 fixant la liste des grosses réparations à la charge du bailleur prévues à l'article LP. 145-34 du code de commerce et l’arrêté n° 711 CM du 26 mai 2025 relatif aux modalités de renouvellement des baux...

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