Patente, comment ça marche

Contribution directe, la patente est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée en Polynésie française. Comment la calculer, sachant que la majeure partie de la patente revient aux communes. Explications et exemples concrets.

Le terme de "patenté", passé dans le langage courant en Polynésie française, n’a en fait pas d’existence juridique.

En Polynésie, il est de coutume de désigner par le terme de "patenté", l’entrepreneur individuel qui exerce une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Le terme de "patenté" est en fait une extension de la patente, à savoir la contribution due par toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée en Polynésie française.

En France, la patente a été remplacée en 1976 par la taxe professionnelle, qui n’a pas été instaurée en Polynésie française.

Le régime fiscal des TPE (Très Petites Entreprises) concerne les personnes physiques (sauf les loueurs en immobilier) qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions,
  • sont assujetties à la TVA (régime de la franchise en base, régime simplifié ou réel) ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de F CFP par année civile

 

Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle est de :

  • 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP,
  • 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP,
  • Exonération sur trois ans (années civiles) pour toute nouvelle entreprise sous réserve de l’aval de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP).

 

En cas de dépassement de la limite de 5 millions de F CFP de chiffre d’affaires : 

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) dès le mois qui suit celui du dépassement.

Le régime fiscal de droit commun s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Le paiement des impôts suivants est dû :

  • Contribution des patentes,
  • Impôt sur les transactions,
  • CST sur les activités non salariées. 

 

L’entrepreneur peut rester en entreprise individuelle.

Plus d’informations sur le site de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP).

Le patenté doit déclarer tous les commerces, industries ou professions taxés au tarif des patentes.

Les déclarations faites au Centre de formalités des entreprises de la CCISM (CFE) ne valent pas autorisation d’exercer une activité réglementée.

La seule inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne permet pas d’exercer une activité réglementée.

Certaines administrations demandent un n° TAHITI et un n° RCS avant la délivrance des cartes professionnelles.

Cela ne dispense pas le chef d’entreprise de se rapprocher des organismes délivrant les autorisations ou agréments afin de se conformer aux règles.

Diverses activités nécessitent en effet une autorisation : débit de boisson, auto-école, garderie, agent immobilier, société de gardiennage, entreprise de travail temporaire, transport de personnes, agences de voyages, etc.

Cependant, quelques organismes exigent qu’une activité exclusive soit exercée (Exemples : entreprise de gardiennage, entreprise de travail temporaire).

Le contrat d’entreprise est différent du contrat de travail qui se caractérise par :

  • La fourniture d’un travail,
  • Le paiement d’une rémunération,
  • Le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner.

 

Un contrat d’entreprise peut être requalifié en contrat de travail.

 

Exemple

Un prestataire n’a qu’un seul et unique client et se conforme aux besoins de l’entreprise (horaires). Le risque de requalification en contrat de travail est bien réel.

Cela d’autant plus si cet unique client n’est autre que son ancien employeur.

Il y a subordination lorsque le travailleur doit rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, établir des rapports et s’il travaille dans un service organisé.

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