Patente, comment ça marche

Contribution directe, la patente est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée en Polynésie française. Comment la calculer, sachant que la majeure partie de la patente revient aux communes. Explications et exemples concrets.

J’exerce mon activité de commerce à Papeete dans un local commercial.

Mon loyer mensuel est de 100 000 F CFP.

Mon loyer annuel est donc de 1 200 000 F CFP

Taxe déterminée = Négociant à Papeete (Zone 1) 

 

Droit fixe :

Taxe déterminée : Négociant = 30 000 F CFP                                                                    

 

Droit proportionnel : 

Taux Papeete = 10 % x Valeur locative annuelle
=> 10 % x 1 200 000 F CFP = 120 000 F CFP

 

Base de calcul :

Droit fixe + droit proportionnel = 150 000 F CFP

 

Centimes additionnels :

  • PERÇUS PAR LA COMMUNE DE PAPEETE
     
  • PART COMMUNE = 80 % x Base de calcul
    => 80% x 150 000 = 120 000 F CFP
     
  • Taxe sur la valeur locative des locaux (TVVLP) 
    ​=> 10 % x 1 200 000 = 120 000 F CFP
     
  • TOTAL COMMUNE : 240 000 F CFP

 

  • PERÇUS PAR LA CCISM
     
  • 20 % x Base de calcul
    ​=> 20% x 150 000 = 30 000 F CFP
     
  • TOTAL CCISM : 30 000 F CFP

 

TOTAL IMPÔT A PAYER :
PART COMMUNE (120 000) + TVVLP (120 000) + PART CCISM (30 000) = 270 000 F CFP

La patente se décompose en deux droits principaux :

  • Le droit fixe

Il comprend une taxe déterminée et parfois des taxes variables. Ces taxes sont imposées au lieu où est situé l'établissement qui en est passible.

La taxe déterminée du droit fixe de la patente est fixée selon trois zones géographiques ainsi réparties :

  • Première zone : Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faaa, Punaauia,
  • Deuxième zone : les autres communes des îles du Vent, les îles Sous-le-Vent,
  • Troisième zone : le reste de la Polynésie française.

 

La taxe déterminée du droit fixe de la patente appliquée à la troisième zone est fixée au tiers du montant de celle définie pour la première zone, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines professions ou activités.

Exemples de taxes déterminées :

  • N 02 Négociant
    • 1ère zone : 30 000 F CFP,
    • 2ème zone : 15 000 F CFP,
    • 3ème zone : 10 000 F CFP

 

  • M11 Menuisier
    • 1ère zone : 30 000 F CFP,
    • 2ème zone : 15 000 F CFP,
    • 3ème zone : 10 000 F CFP

 

  • A34 Agent immobilier
    • 1ère zone : 100 000 F CFP,
    • 2ème zone : 50 000 F CFP,

 

Exemples de taxes variables

  • Négociant
    2 000 F CFP par million ou fraction de million
    d’importation (CAF) réalisées soit directement, soit par l’intermédiaire de commissionnaires avec minimum de 30 000 F CFP

  • Loueur de moyens de transport ou de traction
    3 000 F CFP
    par embarcation, canot ou autre engin motorisé (jet ski …)

  • Pharmacien importateur
    2000 F CFP par million ou fraction de million
    d’importation (CAF) avec minimum de 30 000 F CFP

 

  • Le droit proportionnel 

Il est établi sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice des professions y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

Exemples :

  • Négociant : 10 %
  • Menuisier : 6 %
  • Graphiste : 6 %
  • Consultant : 25%

 

La valeur locative annuelle servant de base de calcul du droit proportionnel ne peut être inférieure à 60 000 F CFP.

Exemple : exercice de l’activité à domicile.

Il peut être fixé à un quart du droit fixe, à l’égard des patentables qui ne disposent d’aucun local professionnel.

Exemples : jardinier, vendeur sur la voie publique de journaux périodiques, exploitant d’appareils de pulvérisation, guide touristique.

 

La somme du droit fixe et du droit proportionnel sert de base de calcul des centimes additionnels.

Des centimes additionnels sont perçus au profit des communes et de la CCISM.

Leur assiette est constituée par la contribution des patentes à laquelle on applique un pourcentage. Il est au maximum de :

  • 80% pour les communes

Ce taux est fixé par délibération communale. Il varie de 20% à 80% en fonction des communes.

  • Papeete : 80 %
  • Arue : 80 %
  • Taiarapu Est : 70 %
  • Ua Pou : 40 %
  • Rangiroa : 40 %

 

  • 20% pour la CCISM

 

Une taxe d'apprentissage de 5 000 F CFP par an et par employé se rajoute à la somme due.

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