Protéger sa marque et ses créations

Pensez à protéger votre marque et vos créations pour valoriser votre entreprise. La CCISM vous informe et vous accompagne dans toutes vos démarches.

Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique.

La protection est d’une durée de 20 ans sous réserve du paiement régulier des redevances annuelles.

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique et être susceptible d’application industrielle.

Les entreprises polynésiennes doivent s’adresser à l'Institut National de la Propriété industrielle (INPI) qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles et font une demande d’extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.

Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2023 auprès de la direction générale des affaires économiques.

Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete
Tél : 40 50 97 97
Email : dgae@economie.gov.pf 

Le brevet est une arme offensive et défensive irremplaçable, à la disposition des innovateurs et des entreprises. Le monopole temporaire qu’il confère permet en effet de :

  • Rentabiliser les efforts de recherche et de développement soit par l’exploitation directe, soit par cession ou concession de licence d’exploitation.
     
  • Asseoir et valoriser la politique industrielle et commerciale des entreprises.

 

Par la divulgation qu’il assure, il donne une information :

  • Technique : sachant que 80 % des informations contenues dans les brevets ne font l’objet d’aucune autre publication, il permet d’éviter que certains entreprennent des recherches là où d’autres ont déjà trouvé.
     
  • Juridique : il renseigne sur l’étendue des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à la liberté d’exploitation d’un technique donnée.

L’obtention d’un brevet suppose tout d’abord l’établissement d’une demande dans les conditions définies par la loi. Cette demande doit notamment comprendre :

  • Une requête en délivrance établie sur un imprimé fourni par l’INPI,
  • Une description de l’invention, suffisante pour qu’un homme du métier puisse la réaliser,
  • Une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé,
  • Le cas échéant, des dessins,
  • La justification du paiement des redevances prescrites.

 

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, c’est leur texte même qui, après délivrance, constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

Il est conseillé de s’entourer de conseils appropriés. La CCISM est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches d’obtention de brevet.

  • Dépôt d'une demande de brevet dépôt sous forme papier : 36 €
     
  • Rapport de recherche : 520 €
     
  • Des redevances de maintien en vigueur du brevet sont à verser jusqu’à la 20e année : de 38 € jusqu’à 790 €
     
  • Redevance d’extension à la Polynésie française : 300 €
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