Protéger sa marque et ses créations

Pensez à protéger votre marque et vos créations pour valoriser votre entreprise. La CCISM vous informe et vous accompagne dans toutes vos démarches.

La protection des dessins et des modèles s’applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle.

Elle est d’une durée initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Pour être protégeable, la forme doit être nouvelle et présenter un caractère propre.

Les entreprises polynésiennes doivent s’adresser à l'Institut National de la Propriété industrielle (INPI) qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles et font une demande d’extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.

Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2023 auprès de la direction générale des affaires économiques.

 

Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete
Tél : 40 50 97 97
Email : dgae@economie.gov.pf

Tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie (à condition d’être original) d’une protection par le droit d’auteur, en plus de la protection par le dessin ou modèle.

L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir une double protection (droit d’auteur et titre de propriété industrielle).

Vous disposerez ainsi d’un document officiel attestant vos droits.

Un dépôt de dessin ou modèle comprend :

  • Une déclaration de dépôt à l’INPI
     
  • La ou les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles concernés. Un même dépôt peut comprendre jusqu'à 100 reproductions de modèles ou dessins, de même nature ou différents. Chaque reproduction doit être fournie en 2 exemplaires identiques,
     
  • La justification du paiement des redevances prescrites.
  • Déclaration de dépôt à l’INPI : 39 €
     
  • Par reproduction graphique ou photographique déposée en Noir et Blanc : 23 €
     
  • Par reproduction déposée en couleur : 47 €
     
  • Extension de la protection en Polynésie française : 60 €
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