Choisir le bon statut

Tout ce que vous devez savoir pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre activité avant de vous lancer.

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple. Elle est aussi appelée 'entreprise en nom propre'.

Elle n’a pas de personnalité morale. Une seule personne en est propriétaire, aucun capital minimum n’est exigé.

L’entrepreneur est responsable individuellement et exclusivement des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.

Il relève du régime des non-salariés (RNS).

L’implication de l’entrepreneur est totale puisque la gestion de l’entreprise repose sur les compétences et les moyens financiers d’un seul individu.

Ce type de forme juridique convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques et ne nécessitent pas de gros investissements.

Avantages :

  • L'intéressé est le seul maître de son affaire
  • Absence d'investissement minimum
  • Simplicité de constitution.

 

Inconvénients :

  • Responsabilité indéfinie du commerçant même sur ses biens personnels
  • Indivision éventuelle

Au point de vue fiscal :

  • Impôt sur les transactions.
  • La déclaration du chiffre d'affaires doit être déposée avant le 1er avril​.

 

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Le régime fiscal des TPE (Très Petites Entreprises) concerne les personnes physiques (sauf les loueurs en immobilier) qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions,
     
  • sont assujetties à la TVA (régime de la franchise en base, régime simplifié ou réel),
     
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de F CFP par année civile.

 

Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle est de :

  • 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP,
     
  • 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP
     
  • Exonération sur 3 ans (années civiles) pour toute nouvelle entreprise sous réserve de l’aval de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP).

 

En cas de dépassement de la limite de 5 millions de F CFP de chiffre d’affaires : 

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) dès le mois qui suit celui du dépassement.

Le régime fiscal de droit commun s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Le paiement des impôts suivants est dû :

  • Contribution des patentes,
  • Impôt sur les transactions,
  • CST sur les activités non salariées. 

 

L’entrepreneur peut rester en entreprise individuelle.

Plus d’informations sur le site de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP).

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