Choisir le bon statut

Tout ce que vous devez savoir pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre activité avant de vous lancer.

Le statut des salariés est réputé offrir une meilleure protection sociale. Les créateurs hésitent ainsi parfois à se lancer en tant que chef d’entreprise.

Il est pourtant possible de continuer d’être au régime des salariés suivant la forme de société que l’on choisit.

 

Dans les SA

Les PDG et directeurs généraux de SA sont affiliés obligatoirement au régime général des salariés.

Cette affiliation au régime général étant imposée par les textes en vigueur, le PDG relève de ce régime même s’il possède la majorité du capital de la société; les directeurs généraux doivent y être affiliés, qu’ils soient administrateurs ou non.

Les membres du directoire sont assimilés aux PDG.

 

Dans les SARL

Sont affiliés au régime des salariés, « les gérants d’une SARL, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d’un gérant son assimilées à celles qu’il possède personnellement dans le calcul de sa part » (Décret n° 57-245 modifié du 24 février 1957, article 3-2).

Le gérant égalitaire relève du régime général des salariés alors qu’il ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Le gérant non-associé d’une SARL est assujetti au régime général des salariés, à condition de ne pas faire partie d’un collège de gérance majoritaire.

 

Dans les autres sociétés (EURL, SNC, Sociétés en commandite, Sociétés civiles)

Le gérant non-associé est assujetti au régime général des salariés.

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Dans les SARL

Le gérant possédant seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital est assujetti au RNS (Régime des Non-Salariés).

Le gérant minoritaire mais faisant partie d’un collège de gérance majoritaire est exclu du régime général des salariés alors qu’il peut avoir par ailleurs un contrat de travail.

Il en est de même pour le gérant non-associé faisant partie d’un collège de gérance majoritaire.

 

Dans les EURL

L’associé unique a en principe le statut de non-salarié.

Tel n’est pas le cas toutefois de l’associé qui, n’exerçant aucune activité commerciale, a confié la gérance de l’entreprise à un tiers et n’exerce aucune fonction dans celle-ci.

 

Dans les SNC

Les associés des SNC et les commandités des sociétés en commandite ont légalement la qualité de commerçant et relèvent du RNS qu’ils soient gérants ou non.

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