Aides et dispositifs d'accompagnement

Selon votre activité, vous pouvez bénéficier de différentes aides du Pays, de conditions d’emprunts spécifiques, d’incitations fiscales et autres accompagnements destinés à l’entreprise. Découvrez-les et renseignez-vous auprès de la CCISM.

Les projets d'investissement réalisés en Polynésie française peuvent prétendre au dispositif de défiscalisation métropolitaine sous certaines conditions :

  • Respect de certaines conditions tenant au secteur éligible,
  • Seuil de l'investissement,
  • Dépôt d'une demande d'agrément.

 

 

L'avantage de la défiscalisation est qu'elle permet de réduire de manière significative le coût d'un projet d'investissement.

Pour plus de détails, se rapprocher d'un cabinet de défiscalisation.

Les projets d'investissement réalisés en Polynésie française peuvent prétendre aux dispositifs de défiscalisation métropolitaine et/ou locale sous certaines conditions :

  • Respect de certaines conditions tenant au secteur éligible,
  • Seuil de l'investissement,
  • Dépôt d'une demande d'agrément.

 

 

Le crédit d'impôt obtenu est alors partagé entre le porteur de projet et l'entreprise défiscalisante.

L'avantage de la défiscalisation est qu'elle permet de réduire de manière significative le coût d'un projet d'investissement.

Le dispositif d'incitation fiscale a l'investissement a été instauré en Polynésie française en 1995.

 

Les deux principaux types de régimes d'incitations fiscales polynésiens

a) Le régime des investissements indirects :

Il s'agit d'accorder une réduction d'impôt à toute personne physique ou morale redevable de l'impôt sur les transactions ou de l'impôt sur les sociétés en Polynésie française, en contrepartie de sa participation au financement d'un programme d'investissement dans un secteur d'activité économique éligible.

 

b) Le régime des investissements directs :

Il s'agit d'accorder une exonération d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions pour toute entreprise investissant dans son propre programme d'investissement relevant d'un secteur d'activité économique éligible (à l'exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières).

Le cumul des régimes des investissements indirects et directs est possible sous réserve du respect de certaines obligations, et notamment du dépôt d'une demande d'agrément sollicitant leur bénéfice.

 

Pour en savoir plus, contactez la Direction Générale des Affaires Économique (DGAE)
Secrétariat des agréments fiscaux (1er étage) - Fare Ute - Papeete
 

Contacts :

Tél: 40 50 97 97

Fax : 40 43 44 77

Email : dgae@economie.gov.pf

Qui : Toutes PME réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 75 Millions de F CFP, n'ayant pas + de 5 salariés et ayant des activités industrielles et commerciales.

Quoi : Un crédit d'impôt égal à 35 % de l'investissement éligible sera octroyé et imputable sur 65 % de l'impôt sur les sociétés ou les transactions.

Où : Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE)

Cellule Accompagnement des Entreprises et des Professionnels (1er étage) - Fare Ute - Papeete

Contacts :

Tél: 40 50 97 97

Fax : 40 43 44 77

Email : dgae@economie.gov.pf

NOS PRESTATIONS ET SERVICES
NOS PARTENAIRES