Les dispositifs financiers

Dispositifs d'aides et d'accompagnement

Le micro-crédit de l’ADIE

Prêt pour les porteurs de projets ou chefs d’entreprise qui n’ont pas accès aux prêts bancaires classiques.

Qui : Tous secteurs

Quoi : Matériels, stocks, véhicules, etc.

Combien : Maximum 1 700 000 F CFP

Taux et durée : 9,87 % - différé possible

Où : Adie - Derrière cinéma Liberty à Papeete, au-dessus de Super U à Taravao, à Uturoa (Raiatea), à Hao et à Tubuai

Contacts :

Tél : 40 53 44 23

Voir le site web de l'Adie

La SOGEFOM (Société de Gestion de Fonds de Garantie d’Outre-mer)

Pour faciliter l’accès au crédit des PME, l’AFD, via sa filiale SOGEFOM en Polynésie française, apporte des garanties établissements de crédit en Polynésie-française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Son intervention permet un partage du risque et favorise le développement de l'économie locale.

Entreprises éligibles

La SOGEFOM intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises :

Quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre des Métiers, ou personne morale), qu’il s’agisse d’une TPE ou d’une PME (ou d’un groupe d’entreprises) qui emploie moins de 250 salariés ou dont le CA annuel est inférieur à 5 967 millions XPF ou le total du bilan n’excède pas 5 131 millions XPF.
A n’importe quel stade de leur vie : création, développement, restructuration, transmission
Dans tous les secteurs d’activités hors ceux cités ci-après.

Entreprises non éligibles

Les entreprises appartenant au secteur public, (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou des entités publiques)
Les activités d’intermédiation financière
Les activités de promotion et de location immobilière, à l’exception des SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de la SCI
Les emprunteurs, cautions ou les actionnaires figurant parmi les garanties compromises du Fonds
Les entreprises pour lesquelles, la SOGEFOM a décaissé des sommes au titre d’un sinistre précédent, sauf si elles ont été intégralement remboursées

Exceptionnellement et uniquement pour le rachat de parts sociales (opération de haut de bilan), une personne physique non enregistrée au Registre des Métiers peut bénéficier d’une garantie de la SOGEFOM.

Concours éligibles

La garantie de la SOGEFOM porte sur divers types de concours bancaires :

Crédit court terme (trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
Crédits d’investissement à moyen ou long terme,
Crédit-bail (sous condition que la société de crédit-bail soit détenue à 100 % par l’un des actionnaires),
Crédits de restructuration.

La garantie donnée par la Société a un caractère complémentaire et les autres garanties d'usage courant habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit doivent être prises.

Durée de la garantie

La durée de la garantie est en principe égale à la durée du concours garanti, , avec un minimum de 6 mois et dans la limite de 60 mois pour un crédit court terme et de de 16 ans pour les crédits d’investissement.

Quotité et Commission de garantie

Pour une commission sur encours de 0,60 % par semestre, la SOGEFOM peut apporter une garantie jusqu’à 70 % (voire 80 % pour la création d’une TPE). Cette garantie peut être limitée du fait :

De l’application du plafond de 179 millions XPF en encours par entreprise ou groupe d’entreprises (sauf pour un crédit en haut de bilan (apport en capital...) qui plafonne à 30 millions XPF)
D’une intervention pluri-bancaire (partage du risque)
D’une intervention en co-garantie d’un établissement financier ou d’un autre fonds de garantie.

Instruction des demandes

Les dossiers transmis par les établissements de crédit sont instruits par les agences locales. Afin que le dossier puisse être valablement et favorablement instruit par la banque, le porteur de projet doit fournir à celle-ci tous les éléments suivants :

L’objet du crédit et sa motivation (le plan de financement envisagé : apport en fonds propres, défiscalisation, montant demandé en crédit bancaire…),
Un prévisionnel d’exploitation,
Les chiffres de l’activité passée,
Les justificatifs de l’investissement (factures, le projet de cession ainsi que l’évaluation financière pour les transferts d’actifs, contrats éventuels...).

Dispositions particulières

En cas d’intervention de la SOGEFOM :

La banque s’interdit de prendre une hypothèque sur la résidence principale du porteur de projet et/ou dirigeants ou cautions,
La banque doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum de l’encours.

A défaut, la garantie ne sera plus valide.

Source : AFD

Adresse : Sogefom AFD - Immeuble ARTEMIS - Rue du 5 Mars 1797 - Papeete

Contacts :

Tél: 40 54 46 00

Email: afdpapeete@afd.fr

Voir le site web de la SOGEFOM