Se différencier avec un label

Se labelliser pour garantir la qualité de vos produits et services.

Les déchets dangereux (huiles de vidange, batteries, liquides de frein, certaines peintures, produits toxiques…) sont très polluants.

Dans le respect de la réglementation et pour la préservation de l’environnement, il est primordial de les gérer correctement à travers des filières d’élimination adaptées.

Cette gestion des déchets dangereux peut toutefois s’avérer complexe et couteuse pour les entreprises qui doivent faire appel à des prestataires spécialisés.

Ce coût peut être répercuté sur les prestations offertes par les entreprises labellisées. A titre d’exemple, le cout de traitement des huiles issues d’une vidange de 5 litres est de l’ordre de 350 francs* (*coût indicatif). Une somme dérisoire si l’on prend conscience que cela permet d’éviter que les huiles aient un impact environnemental faute d’une gestion conforme.

Le label Rave Mā valorise les entreprises qui font un effort de gestion optimale de leurs déchets dangereux, en passant par des filières adaptées.

Pour le consommateur, le label Rave Mā c’est la garantie que les déchets de l’entreprise sont gérés de façon à réduire les risques de pollution.

Label Rave Ma

La procédure de labellisation se déroule en 3 étapes.

1.La demande de labellisation auprès de la CCISM

La demande de labellisation est à adresser à la CCISM de Polynésie française :

Par voie postale : BP 118 – 98713 Papeete

ou

Par courrier électronique :  qhse@ccism.pf

ou

Dépôt directement à la CCISM – Cellule Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement

Les éléments suivants sont joints à la demande :

  • L’acte d’engagement rempli et signé (à télécharger ci-dessous)
  • Les éventuelles autorisations vis à vis de la règlementation (ICPE notamment)
  • Le(s) contrat(s) d’enlèvement des déchets dangereux
  • Les bordereaux de suivi des déchets dangereux
  • Les suivis des volumes et types de déchets dangereux produits et enlevés

 

2.La réalisation d’une visite dans l’entreprise – optionnelle et à l’appréciation de la CCISM

La visite n’est pas systématique et sa réalisation est à l’appréciation de la CCISM, sur la base des éléments fournis avec la demande de labellisation.

La visite s’effectue en présence du gérant de l’entreprise et d’un représentant de la CCISM.

L’établissement s’engage à fournir tous les documents nécessaires et ne pas s’opposer à la remise de d’informations indispensables au bon déroulement de la visite.

La visite a pour objectifs :

  • De cerner les modalités de fonctionnement de l’établissement en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ;
  • De déceler les éventuelles lacunes par rapport à la gestion des déchets dangereux ;
  • D’apporter des conseils au gérant et aux salariés pour l’amélioration de leur gestion des déchets dangereux.
  • Un rapport dresse le bilan de la visite, en résumant :
  • Les actions à mettre en place à court terme, de manière urgente
  • Les actions à mettre en place à moyen terme
  • Les actions à approfondir pour aller plus loin dans la démarche

 

3.L’attribution du label 

Le label Rave Mā est attribué à l’entreprise dès que lors que celle-ci :

  • A transmis tous les éléments demandés dans le dossier de candidature
  • Est signataire de l’acte d’engagement
  • Ne présente pas d’anomalie de gestion de ses déchets dangereux
  • N’a pas de stock historique de déchets dangereux (l’évacuation des déchets dangereux est opérée de façon régulière)
  • N’est pas en non-conformité vis-à-vis de la réglementation
  • S’est acquittée de son adhésion annuelle au label dont le montant est défini par la CCISM

Le label est attribué pour une durée d’un an.

Chaque année, et afin de conserver le label, l’entreprise doit s’acquitter de son adhésion annuelle et effectuer une déclaration auprès de la CCISM attestant de l’élimination régulière de ses déchets dangereux conformément aux dispositions réglementaires.

Cette déclaration et le paiement de l’adhésion annuelle doivent subvenir au plus tard le 15 mars de l’année en cours.

Les bordereaux d’élimination des déchets dangereux, les contrats d’enlèvement avec le(s) prestataire(s) ainsi qu’un récapitulatif des volumes produits pour chaque type de déchet dangereux doivent être fournis avec la demande de renouvellement. 

Label Rave Ma

Dans le cadre du label Rave Mā, la responsabilité de la CCISM est exclue en cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le candidat, ou des conséquences résultant de la transmission tardive d’informations par le candidat n’ayant pu être prises en compte lors de la procédure de labellisation.

La responsabilité de la CCISM ne saurait être engagée lors d'incidents survenus dans le cadre de l'activité de la personne labellisée ou des prestations dispensées à leur clientèle par les labellisés. 

Le label Rave Mā est attribué pour la durée de 1 an mais peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des exigences.

Par ailleurs, la personne labellisée s'engage à indemniser la CCISM de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu’elle fait du label.

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