Comment bénéficier du Fonds de Solidarité de l'État ?

15 avril 2020 - 2:10pm
L’État renforce son soutien au Plan de sauvegarde économique décidé par le Gouvernement de la Polynésie française, pour accompagner notamment les entreprises locales et leurs salariés via un Fonds de solidarité pour les petites entreprises.

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité ?

Le dispositif du fonds de solidarité s’intègre dans un ensemble d’aides de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.

Pour ce faire, l’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’Etat y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de :

  • 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à
  • 131 millions de Fcfp et permet aux entreprises polynésiennes de bénéficier d’un important volume financier disponible.

 

Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité ?

Peuvent bénéficier de cette aide de l'État, comme leurs homologues de métropole, les ​très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les associations, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)​, relevant de tous secteurs  impactés (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…) à conditions :

  • d'avoir un chiffre d’affaires annuel (sur le dernier exercice clos) inférieur à 120 millions de FCFP
  • d'employer un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de FCFP
  • d'avoir subi une perte de chiffre d’affaires en ce mois de mars d’au moins 50%, par rapport au même mois de mars l’année dernière

L'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes- auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 95 465 Fcfp d’indemnités journalières en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative du fait d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions seront examinées au cas par cas en fonction de la situation administrative et financière des entreprises qui bénéficieront de l’aide dans des délais rapides.

Pour le mois de mai, le périmètre des entreprises éligibles est élargi :

  • Secteurs d’activités concernés : hôtels, hébergement, camping, restauration, voyagiste, débit de boissons, arts du spectacle vivant, pêche, aquaculture, perliculture, commerce de gros, alimentaire ou de boissons, édition de livres notamment ;
  • Chiffre d’affaires jusqu’à 240 millions F CFP par an ;
  • Nombre maximum de salariés : 20 salariés.

 

Le Fonds de solidarité 2 niveaux d'aide

1ère aide à hauteur de 178 998 FCFP / mois en fonction de la perte du chiffre d’affaires en mars et avril 2020, attribuée automatiquement aux entreprises remplissant les conditions précitées (premier volet du fonds). Les démarches de demande d'aide sont accessibles en ligne sur le site impots.gouv.fr via ce formulaire.

La demande d'aide du premier volet au titre du mois de mars, avril et de mai 2020 devront être effectuées avant le 31 juillet 2020.

ATTENTION: Au niveau du N° Tahiti qu’il vous sera demandé de renseigner, vous devrez également renseigner le NIC. Selon l’INSEE, le NIC correspond au numéro d’établissement d’une entreprise. Donc pour les entreprises polynésiennes le NIC sera leur numéro d’établissement qui peut aller de 001 (si un seul établissement) à 999 (le numéro d’établissement apparaît sur l’Avis de situation).

  • 2ème aide complémentaire, versée aux entreprises ayant bénéficié de la première aide ci-dessusd’un montant compris entre 238 000 Fcfp et 1 193 318 Fcfp, dont l’éligibilité est étudiée au cas par cas par le Pays et ne peut être perçu qu’une seule fois..

 

Pour pouvoir bénéficier du dispositif FDS - volet 2, vous devez :

  • Avoir bénéficié d'une aide au titre du volet 1 du fonds de solidarité.
  • Votre trésorerie disponible est inférieure à la somme des dettes exigibles dans les 30 jours et du montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
  • Vous vous êtes vu refuser une demande de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable) faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont vous êtes client, ou votre demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

 

Premier cas : Vous avez de 1 jusqu'à 10 salariés en CDD ou CDI au 1er mars 2020.

 

Deuxième cas :

  • Vous n'avez aucun salarié au 1er mars 2020.
  • Vous avez fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 (décret 2020-371 consolidé article 4 2° ; p 8 de l'avenant à la convention point 5.3).
  • Vous avez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 954 652 F (pour votre exercice clos 2019) ou un chiffre d'affaires mensuel moyen supérieur à 79.594 F (si vous n'avez pas encore clôturé d'exercice).

 

Comment faire ma demande de Fonds de solidarité volet 2 ? - visionner le tuto

 

La CCISM et la DGFIP vous accompagne dans vos démarches : 

Vous ne parvenez pas à remplir votre demande en ligne, contactez nos conseillers CCISM qui se chargeront de vous accompagner (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h) par téléphone au n°40 47 27 60 .

La DGFIP vous accompagne également pour toutes vos questions concernant uniquement le volet 1 par email : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

 

Consulter les Questions /réponses du Haut-Commissariat sur le Fonds de solidarité

Consulter le site du Haut-Commissariat - le communiqué sur le Fonds de solidarité 

Consulter le simulateur d'éligibilité

Consulter le site impots.gouv.fr

Autre dispositif d'aide Pays : Indemnité de Solidarité (IS)

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