Pensez à protéger votre marque et vos créations pour valoriser votre entreprise. La CCISM vous informe et vous accompagne dans toutes vos démarches.
L’enveloppe SOLEAU, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux.
L'enveloppe SOLEAU sert uniquement à dater votre création et peut servir de moyens e preuve juridique, par exemple en prévision d'un échange avec un partenaire ou un client, avant un dépôt d'une demande de brevet, etc
Ce n'est pas pour autant un titre industrielle.
L’INPI a lancé le service e-Soleau, une version numérique de l’enveloppe Soleau, qui permet l’enregistrement d’un ou plusieurs documents numériques, de 1 à 100 fichiers et jusqu’à 2 Go (au tarif de 15€/50Mo puis de 10€/50Mo supplémentaires), dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo). La durée de conservation est par défaut de 5 ans prolongeable trois fois, pour une conservation jusqu'à 20 ans au lieu de 10 précédemment, en permettant désormais de choisir une durée de conservation de 5, 10, 15 ou 20 ans dès le dépôt.
Il n’est plus possible de déposer des enveloppes papier à l’INPI
