Transmettre ou céder son entreprise

Vous souhaitez transmettre votre entreprise. Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération. La CCISM vous conseille et vous accompagne.

C’est un contrat passé avec un acquéreur après s’être entendu sur le bien et le prix de ce bien.

Pour l’acquéreur, l’obligation principale est le paiement du prix de vente en contrepartie de la cession du fonds.

Le vendeur devra communiquer tous les documents notamment :

  • L’origine de la propriété,
  • L’état des privilèges et nantissement attachés au fonds,
  • Les chiffres d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans),
  • Les bénéfices commerciaux des 3 dernières années,
  • Bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.

 

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