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Effectuer ses formalités à l'import

Quels sont les droits de douanes à payer et la règlementation en vigueur pour l'importation de biens en Polynésie française ? Le service International de la CCISM vous guide et vous accompagne dans vos démarches à l'import.

Pour pouvoir importer en Polynésie française, vous devez obligatoirement :

  • Créer une entreprise
  • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Faire figurer l'activité import dans vos statuts

 

L’importation de toute marchandise est soumise au dépôt d’une déclaration en douane informatisée SOFIX et au paiement des droits et taxes de douane.

La déclaration en douane informatisée SOFIX doit se faire via un commissionnaire en douane ou au service international de la CCISM

L’arrêté n° 1447 CM du 2 novembre 1999 modifié les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détails :

  • Le propriétaire de la marchandise, maîtrisant la saisie sous le logiciel SOFIX,
     
  • Le titulaire d’un agrément de commissionnaire en douanes.

 

Pour maîtriser la saisie sous le logiciel, la CCISM vous propose une formation "Initiation à la déclaration en douanes".

 

 

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