Transformer son entreprise individuelle en société

Transformer son activité indépendante en une société est une étape courante dans la vie d’une entreprise. Elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel, et ainsi de protéger ses biens. Comment opérer cette mutation et quel statut de société choisir ? Toutes les réponses à vos questions.

Le commerçant cède son fonds de commerce à une société dans laquelle il aura nécessairement la qualité d’associé.

Cette cession doit respecter les mêmes obligations et formalités que celles exigées pour une cession à un tiers (articles L. 141-1 et suivants du Code de Commerce).

La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation dactivité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure (prix de cession inclus).

En qualité d’acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce :

  • 1% sur la valeur du fonds

Le fonds de commerce est transféré en toute propriété dans le cadre d’un apport en nature au capital de la société.

En contrepartie de son apport, l’exploitant du fonds de commerce reçoit des titres de la société.

L’apporteur est soumis à toutes les impositions relatives à une cessation d’activité.

La société qui bénéficie de l’apport doit acquitter des droits d’enregistrement soit 3% calculés sur la valeur du fonds de commerce. 

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