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Comment bénéficier du report des échéances déclaratives d’impôts ?

15 avril 2020 - 3:02pm
La DICP a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de report des échéances déclaratives face à la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Dans le cadre du plan de sauvegarde économique initié en mars pour accompagner les entreprises polynésiennes, le Gouvernement de la Polynésie française a accordé un moratoire aux entreprises pour le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Depuis le 29 avril 2020, les mesures de confinement ont été allégées. Compte tenu de la reprise progressive de l’activité économique, les entreprises sont appelées à déposer leurs déclarations de TVA auprès du Receveur des impôts à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).

A partir du 15 mai, les déclarations devront être déposées dans le respect du calendrier habituel de dépôt.

Dans le cas où une entreprise ne serait pas en capacité de reverser la TVA collectée au moment du dépôt de sa déclaration, la Recette des Impôts est à sa disposition pour trouver les solutions les plus adaptées à la situation.

Depuis le mardi 5 mai 2020, la DICP s’est organisée pour accueillir les administrés dans le strict respect des mesures de distanciation sociale et des gestes barrières.

Les entreprises peuvent ainsi procéder à leur déclaration et au paiement de leurs impôts sur liquidation selon les modalités suivantes :

  • du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30,  à la DICP (1er étage du bâtiment administratif) ;
  • par courriel à l’adresse suivante directiondesimpots@dicp.gov.pf accompagné de la preuve du paiement par virement bancaire (un accusé de réception de votre courriel vous sera retourné) ;
  • par courrier postal accompagné du chèque de règlement de l’impôt, adressé à : « Recette des impôts,  BP 72 – 98713 Papeete

 

Télécharger les fiches explicatives des reports des impôts avec le calendrier des nouvelles dates

 

Délais de paiement pour les impositions déjà dues

Vous êtes redevables de certains impôts auprès de la Paierie de la Polynésie française ?

  • second acompte et rôle principal d’impôt sur les sociétés et de CSIS ;
  • impôt sur les transactions ;
  • contribution des patentes.

Des mesures de report de paiement de trois mois et de non-application des majorations de retard ont également été prises par le gouvernement. Pour bénéficier de ces mesures, prenez l’attache de la Paierie de la Polynésie française :

 

Report de 2 mois des échéances déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les transactions et de la CST

Sont concernées toutes les entreprises soumises à l'obligation déclarative prévue en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les transactions et de la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) sur les activités agricoles :

  • impôt sur les sociétés : l'échéance du 30 avril 2020 est reportée au 30 juin 2020 ;
  • impôt sur les transactions : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020;
  • impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020;
  • la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020.

 

Report de 2 mois des échéances déclaratives de TVA

Les entreprises ayant stoppé ou réduit très significativement leur activité du fait de la crise, celles qui sont  toujours en activité sont invité à respecter les échéances déclaratives habituelles :

  • entreprise soumise au régime trimestriel : l’échéance du 15 avril 2020 est reportée au 15 juin 2020
  • entreprise soumise au régime mensuel : 
    • période d’imposition du mois de mars : l’échéance du 15 avril 2020 est reportée au 15 juin 2020
    • période d’imposition du mois d’avril : l’échéance du 15 mai 2020 est reportée au 15 juillet 2020

 

Report de 3 mois des échéances déclaratives de redevance pour la Promotion Touristique (RPT), pour toutes les entreprises du secteur touristique

  • Période d’imposition du mois de février : l’échéance du31 mars 2020 est reportée au 30 juin 2020 ;
  • Période d’imposition du mois de mars : l’échéance du 30 avril 2020 est reportée au 31 juillet 2020 ;
  • Période d’imposition du mois d’avril : l’échéance du 31 mai 2020 est reportée au 31 août 2020.

 

Dépôts des déclarations et paiements

Les dépôts, accompagnés des paiements, pourront être réalisés auprès de la DICP :

  • par email accompagné du justificatif de virement (un accusé de réception de votre mail vous sera retourné) : directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • par courrier en cas de paiement par chèque
  • par fax 40 46 13 01

 

Consulter le communiqué de la DICP sur le report des échéances déclaratives d’impôts
Télécharger les déclarations d’impôts
 

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