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ACTU Fonds de Solidarité

17 juin 2021 - 9:51am
Entreprises du fenua, consultez les informations relatives au Fonds de Solidarité.

Fonds de solidarité volet 1

Ci-dessous quelques informations importantes concernant le Fonds de solidarité VOLET 1 :
Le formulaire pour la période de Septembre 2021 est en lignehttps://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/retour
=> Date limite de dépôt : 30/11/2021

Rappel : Vous avez jusqu'au 31 octobre 2021 pour déposer votre demande d'aide pour la période de Août 2021.
 

Le fonds de solidarité est renforcé pour les mois d’août et septembre afin de s’adapter aux mesures restrictives récemment mises en place.​ Ainsi, pour le mois d’août, pourront bénéficier du fonds de solidarité renforcé les entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public : si la perte du chiffre d’affaires s’élève à plus de 20%, l’aide sera égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp ;
  • si l’entreprise a perdu 50% au moins de son chiffre d’affaires, l’aide sera égale à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 24 millions Fcfp.
  • Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis, notamment hôtels et hébergements similaires, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée, restauration traditionnelle, service de traiteur, débits de boissons ou commerces de détail à l’exception des automobiles et des motocycles ou de réparation et maintenance navale) : l’aide sera égale à 40% de la perte du chiffre d’affaires (plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence, toujours dans la limite de 24 millions Fcfp) dès lors qu’elles justifient au moins 10% de perte de chiffre d’affaires ;
  •  Les entreprises des secteurs non protégés comptant moins de 50 salariés, ayant perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égal à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp.

 

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité au  fonds de solidarité est renforcé pour les mois d’août et septembre

Afin d'éviter le rejet de votre dossier, pensez à vérifier les éléments suivants :

  • la raison sociale n'est pas l'enseigne commerciale,
  • le RIB doit correspondre à la raison sociale,
  • le chiffre d'affaires n'est pas annuel mais mensuel,
  • il ne sert à rien de changer de secteur d'activités pour des raisons d'opportunité
  •  

⚠️ Attention

Soyez vigilants, de nombreux commentaires sont publiés sur les réseaux sociaux, ce qui peut induire les usagers en erreur. Nous vous recommandons de ne pas suivre les indications provenant de sources inconnues et de vous fier uniquement aux informations communiquées dans la FAQ téléchargeable via le lien ci-après : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_...
Pour rappel, L’État et le Pays soutiennent les entreprises impactées par la Covid-19 dans le cadre du fonds national de solidarité. Ce soutien financier est gratuit pour les entreprises et patentés bénéficiaires. À cet égard, la Direction des Finances publiques (DFIP) rappelle que toute perception d’une commission ou d’un pourcentage qui seraient réclamés par un intermédiaire constitue un délit d’escroquerie.

QUI CONTACTER ?

Pour toute question relative au volet 1 du Fonds National de Solidarité aux Entreprises (victime de fraude, complétude de dossier, demande de commission ou rémunération par un intermédiaire...) contactez sans plus attendre  la Direction des Finances publiques (DFIP) via la boîte aux lettres fonctionnelle (BALF) à l'adresse suivante : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

La CCISM accompagne les entreprises et les patentés dans leurs démarches. La cellule de crise est à votre disposition au 40 47 27 60 (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h) ou par e-mail à cellulecovid19@ccism.pf.

Compte tenu du nombre d’appels importants, nous vous conseillons de privilégier le mail afin que l’on vous rappelle en veillant à bien renseigner votre n° de téléphone.

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