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Modèle type de mise en demeure
(Cette lettre est adressée par le créancier en vue d’obtenir le règlement des sommes dues par le débiteur avant d’engager des poursuites)
Tout savoir sur le bail commercial
Le bail commercial est régi par le décret du 30 septembre 1953 tel que promulgué au JOPF du 12 novembre 1998 et codifié sous les articles L 145-1 à L 145-60 à l’exclusion des articles L 145-34 à L 145-36, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce
