×

Message d'avertissement

The subscription service is currently unavailable. Please try again later.
  • La procédure de liquidation judiciaire

Cette procédure intervient dans le cas où l’entreprise placée un redressement judiciaire, n’a aucune chance de se redresser, le tribunal ordonne alors la liquidation judiciaire. Certaines entreprises font l’objet d’une liquidation judiciaire d’office, sans ouverture d’une période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ou si l’exploitation a déjà cessé. Le Tribunal Mixte du Commerce est l’organisme référent.

 

Tribunal Mixte du Commerce

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101  98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française

Tél. : (689) 40 41 55 00

NOS PARTENAIRES