PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Avantages :
- La SNC peut être constituée facilement par acte sous seing privé.
- C'est la société commerciale la plus facile à constituer.
- 2 associés suffisent.
- Aucun minimum n'est imposé par la loi pour le capital social, les apports peuvent être effectués en espèce, en nature ou en industrie.
- 2 époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une SNC.
Inconvénients:
- Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale pour être commerçants.
- L'exercice du commerce est interdit à tous les mineurs qu'ils soient émancipés ou non,
- Le majeur en tutelle ne peut pas faire le commerce et ne peut donc pas entrer dans une SNC,
- Idem pour le majeur en curatelle, sauf si le juge lui reconnaît la capacité de la faire,
- Idem pour les personnes condamnées pour des crimes et délits de droit commun,
- De même pour les faillis.
- Ils sont responsables personnellement, solidairement et indéfiniment du passif social.
- L'associé peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses co-associés.
- Les créanciers sociaux peuvent saisir les biens personnels de l'associé
- Les associés ne peuvent se retirer sans l'accord des autres.
- Conditions de constitution: les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme, la durée, la raison sociale et le montant du capital social.
- Rédaction et signature des statuts par les associés fondateurs,
- Enregistrement des originaux dans le mois qui suit leur signature,
- Publication d'avis dans un journal d'annonces légales,
- Formalités de dépôt au Centre de Formalités des Entreprises,
RÉGIME DES ASSOCIÉS
- Le régime fiscal des SNC est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles.
- Fiscalité : Impôt sur les sociétés. Possibilité d'option dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice ou de l’année civile.
- Chaque associé étant considéré comme un commerçant individuel, n'est pas plus avantagé que ce dernier sur le plan social.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
- La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
- Le gérant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dès lors que l’intéressé occupe un emploi effectif et se trouve dans un état de subordination à l’égard de la société (solution ne vaut que si le gérant n’est pas associé).
- La réunion de l'assemblée des associés est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et lorsque la réunion a été demandée par l'un des associés.
- Dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice, le gérant doit soumettre à l'approbation des associés le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan.
- Les associés non gérants ont le droit d'obtenir 2 fois par an la communication des livres et des documents sociaux.
DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
- Causes de dissolution communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, liquidation judiciaire).
- Le décès d'un associé sauf clause contraire des statuts.
- Révocation de l'un des gérants sauf disposition contraire des statuts.
