PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Avantages
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Attention : la limitation peut être écartée en cas de redressement ou de liquidation de la société
- 2 associés minimum.
- La société est constituée très facilement et son fonctionnement est simple.
- Aucune incompatibilité ni interdiction ne limitent l'accès à la SARL.
- Capital fixé par les statuts
Inconvénients
- Une SARL ne peut pas comprendre plus de 50 associés. La société dispose d'un délai de 2 ans pour faire cesser cette situation.
- Les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers et pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution de la société.
- En fait, les créanciers exigent de plus en plus souvent l'engagement personnel des associés et du gérant.
- Formalités de constitution: les statuts doivent être écrits et la forme notariée peut être obligatoire. Dans tous les cas, ils doivent obligatoirement contenir :
- La forme juridique adoptée et la durée
- La dénomination sociale et le siège social
- L'objet
- Le montant du capital social
- L'évaluation de chaque apport en nature
- La libération et la répartition des parts entre associés
- Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
- Présence éventuelle de commissaires aux comptes.
RÉGIME DES ASSOCIÉS
- Ils ne sont pas commerçants. La SARL elle, est toujours commerciale quel que soit son objet.
- Ils ne peuvent être salariés dans l'entreprise s'ils n'effectuent pas un travail effectif.
- Ils participent tous aux bénéfices et aux pertes.
- Ils ne sont pas prisonniers de leurs parts.
- Cession à des tiers: l'agrément des associés est requis, à défaut, nullité de la cession.
- Ces cessions entre associés sont libres sauf limitation des statuts.
LA GÉRANCE
- La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
- La société est engagée à l'égard des tiers par tout acte des gérants entrant dans l'objet social et même, parfois par des actes ne relevant pas de cet objet social.
- Si la gérance est majoritaire- c'est-à-dire si les gérants, leur conjoint et leurs enfants, mineurs non émancipés, possèdent ensemble, en toute propriété, plus de la moitié des parts sociales- les gérants sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs indépendants.
- Si la gérance est minoritaire, les gérants sont traités comme des salariés et bénéficient de tous les avantages sociaux.
- Le gérant peut être librement révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il cesse également ses fonctions à l'arrivée du terme prévu ou s'il démissionne.
- Le gérant est responsable :
- Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux SARL,
- Des violations des statuts,
- Des fautes commises dans leur gestion.
FISCALITÉ
- Les bénéfices de la SARL sont frappés par l'impôt sur les sociétés (IS). Taux de 27%.
- La rémunération du gérant, quel qu'il soit, est déductible au titre des charges de l'entreprise.
- En cas de cession de parts sociales, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5%.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
- La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
- Les associés jouissent d'un droit de communication permanent des statuts, compte de résultat, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées.
- Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
- Les décisions collectives ordinaires ont pour but de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.
DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
- Causes de dissolution communes à toutes les sociétés.
- Lorsque la société comprenant plus de 50 membres, n'a pu se transformer en société anonyme.
