• Habitation chez un tiers propriétaire :
  
  • Facture EDT/OPT au nom du tiers OU copie du titre de propriété OU copie facture de l’impôt foncier OU copie du plan cadastral
     
  • ET autorisation du propriétaire en faveur du déclarant

• Habitation principale en location :
  
  • Copie du contrat de location OU copie de quittances de loyer (mentionnant le nom du bailleur, du locataire et l’adresse)
     
  • ET autorisation du propriétaire en faveur du déclarant
     
  • ET, le cas échéant, une attestation d’hébergement du locataire en faveur du déclarant

• Sous-location d’un local commercial :
  
  • 2 copies du Bail commercial (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
     
  • ET 2 copies du Bail de sous-location (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières) OU quittances de loyer au nom du sous-locataire
     
  • ET autorisation du propriétaire (si le bail commercial l’oblige)

• Location gérance du fonds de commerce :
  
  • 2 copies du contrat de location gérance (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
     
  • ET 1 annonce légale  

•  Achat d’un fonds de commerce :
  
  • Acte de vente (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
     
  • ET 1 exemplaire de la 1ère annonce légale
     
  • ET 1 exemplaire de la 2e annonce légale
     
  • ET 3 imprimés de demande de transfert à retirer au service des Contributions de Papeete visés par le service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public

 ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les 2 annonces

• Local commercial :
  
  • 2 copies du Bail commercial (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)

• Maison OPH :