La résidence principale de l'entrepreneur est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, un acte notarié n'est donc pas nécessaire.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
 

Déclaration(s) d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
Si l'entrepreneur souhaite protéger ses autres bien immobiliers une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire. 

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.
 

Renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale. 
La déclaration de renonciation doit se faire devant notaire. 
 

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.