Mise en gérance libre du fonds de commerce

Contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Le gérant libre agit sous sa responsabilité, c’est lui le commerçant qui doit assumer toutes les obligations attachées à cette qualité.

La gérance libre est réglementée par les articles L 144-1 et suivants du Code de Commerce.

La location du fonds s’accompagne généralement de la mise à disposition du gérant des locaux dans lesquels ce fonds est exploité, ce qui implique au moins en fait une location immobilière.

La mise en gérance, sauf clause contraire du bail, est permise.

Lorsque le propriétaire du fonds est en même temps locataire de l’immeuble où ce fonds est exploité, dans quelle mesure la mise en gérance libre lui permet de bénéficier du droit au renouvellement, celui-ci étant subordonné en principe à une exploitation personnelle ?

Il y a lieu de distinguer :

- si le bail du commerçant ne lui impose pas expressément une exploitation personnelle, il peut lui donner son fonds en gérance libre sans perdre son droit au renouvellement,

- si le bail impose, par une stipulation particulière, une exploitation personnelle, le commerçant doit s’abstenir de mettre son fonds en gérance.

Le gérant est un commerçant soumis à toutes les obligations et titulaire de toutes les prérogatives attachées à cette qualité.

Au contraire, le propriétaire du fonds n’est plus commerçant.

 

Conditions de forme

Le contrat de gérance libre n’est soumis à aucune forme particulière.

Les conditions de validité se ramènent à des formalités de publicité.

Le gérant doit se faire immatriculer au RCS.

Le contrat lui-même doit être publié sous forme d’avis ou d’extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette publication joue un rôle important dans l’exigibilité des dettes du loueur et dans la responsabilité solidaire des dettes du gérant. Le loueur du fonds est en effet solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant, dès lors que le contrat de gérance n’a pas été publié.

 

Conditions de fond

Pour pouvoir donner un fonds en gérance libre, le propriétaire de ce fonds doit :

  • Avoir été commerçant ou artisan pendant 7 année ou avoir exercé pendant ce même temps les fonctions de gérant,
  • Avoir exploité le fonds mis en gérance pendant 2 années.
NOS PRESTATIONS ET SERVICES
NOS PARTENAIRES