Le GIE

Le GIE est constitué par 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée, en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices mais son but n'est pas d'en réaliser pour lui-même.

 

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages :

  • Groupement civil ou commercial suivant l'objet de l'activité.
     
  • Minimum : 2 membres. Aucun maximum n’est prévu.
     
  • Il peut être constitué avec ou sans capital.
     
  • Formalités de constitution très simples : le contrat constitutif doit être établi par acte sous seing privé ou notarié. Le GIE doit être immatriculé au Registre du Commerce.
     
  • Fonctionnement : librement déterminé par le contrat constitutif

 

Inconvénients :

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du groupement à l'égard des créanciers sociaux, sauf convention contraire avec le tiers co-contractant. De même, un nouveau membre peut être exonéré des dettes antérieures à son entrée dans le GIE si le contrat le permet.
     
  • Difficultés de transformation en société sauf s'il s'agit d'une SNC.

 

 RÉGIME DES MEMBRES DU GROUPEMENT

  • Ils ont des droits pécuniaires et disposent d'une liberté totale pour définir les modalités de répartition de ces bénéfices.
     
  • Les administrateurs salariés sont assujettis au régime des salariés.
     
  • Tout membre peut se retirer du groupement sous réserve d'avoir acquitté ses engagements.

 

FONCTIONNEMENT DU GIE

  • Les GIE sont dirigés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
     
  • L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toutes décisions dans les conditions prévues par le contrat. Sauf clauses particulières, les décisions sont prises à l'unanimité.
     
  • Une assemblée est obligatoirement réunie si cette réunion est demandée par un quart au moins des membres du GIE.

 

FISCALITÉ

  • Chaque associé est imposé sur sa part dans les bénéfices du groupement.
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