La SNC

La société en nom collectif est la société dans laquelle tous les associés ont "tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages :

  • La SNC peut être constituée facilement par acte sous seing privé.
     
  • C'est la société commerciale la plus facile à constituer.
     
  • 2 associés suffisent.
     
  • Aucun minimum n'est imposé par la loi pour le capital social, les apports peuvent être effectués en espèce, en nature ou en industrie.
     
  • 2 époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une SNC.

 

Inconvénients:

  • Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale pour être commerçants.
     
    • L'exercice du commerce est interdit à tous les mineurs qu'ils soient émancipés ou non,
    • Le majeur en tutelle ne peut pas faire le commerce et ne peut donc pas entrer dans une SNC,
    • Idem pour le majeur en curatelle, sauf si le juge lui reconnaît la capacité de la faire,
    • Idem pour les personnes condamnées pour des crimes et délits de droit commun,
    • De même pour les faillis.
       
  • Ils sont responsables personnellement, solidairement et indéfiniment du passif social.
    • L'associé peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses co-associés.
    • Les créanciers sociaux peuvent saisir les biens personnels de l'associé
       
  • Les associés ne peuvent se retirer sans l'accord des autres.
     
  • Conditions de constitution: les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme, la durée, la raison sociale et le montant du capital social.
    • Rédaction et signature des statuts par les associés fondateurs,
    • Enregistrement des originaux dans le mois qui suit leur signature,
    • Publication d'avis dans un journal d'annonces légales,
    • Formalités de dépôt au Centre de Formalités des Entreprises,

 

 RÉGIME DES ASSOCIÉS

  • Le régime fiscal des SNC est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles.
     
  • Fiscalité : Impôt sur les sociétés. Possibilité d'option dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice ou de l’année civile.
     
  • Chaque associé étant considéré comme un commerçant individuel, n'est pas plus avantagé que ce dernier sur le plan social.

 

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

  • La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
     
  • Le gérant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dès lors que l’intéressé occupe un emploi effectif et se trouve dans un état de subordination à l’égard de la société (solution ne vaut que si le gérant n’est pas associé).
     
  • La réunion de l'assemblée des associés est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et lorsque la réunion a été demandée par l'un des associés.
     
  • Dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice, le gérant doit soumettre à l'approbation des associés le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan.
     
  • Les associés non gérants ont le droit d'obtenir 2 fois par an la communication des livres et des documents sociaux.

 

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

  • Causes de dissolution communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, liquidation judiciaire).
     
  • Le décès d'un associé sauf clause contraire des statuts.
     
  • Révocation de l'un des gérants sauf disposition contraire des statuts.
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