La SARL

La société à responsabilité limitée est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
    Attention : la limitation peut être écartée en cas de redressement ou de liquidation de la société
     
  • 2 associés minimum.
     
  • La société est constituée très facilement et son fonctionnement est simple.
     
  • Aucune incompatibilité ni interdiction ne limitent l'accès à la SARL.
     
  • Capital fixé par les statuts

 

Inconvénients

  • Une SARL ne peut pas comprendre plus de 50 associés. La société dispose d'un délai de 2 ans pour faire cesser cette situation.
     
  • Les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers et pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution de la société.
     
  • En fait, les créanciers exigent de plus en plus souvent l'engagement personnel des associés et du gérant.
     
  • Formalités de constitution: les statuts doivent être écrits et la forme notariée peut être obligatoire. Dans tous les cas, ils doivent obligatoirement contenir :
    • La forme juridique adoptée et la durée
    • La dénomination sociale et le siège social
    • L'objet
    • Le montant du capital social
    • L'évaluation de chaque apport en nature
    • La libération et la répartition des parts entre associés
    • Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
       
  • Présence éventuelle de commissaires aux comptes.

 

RÉGIME DES ASSOCIÉS

  • Ils ne sont pas commerçants. La SARL elle, est toujours commerciale quel que soit son objet.
     
  • Ils ne peuvent être salariés dans l'entreprise s'ils n'effectuent pas un travail effectif.
     
  • Ils participent tous aux bénéfices et aux pertes.
     
  • Ils ne sont pas prisonniers de leurs parts.
     
    • Cession à des tiers: l'agrément des associés est requis, à défaut, nullité de la cession.
    • Ces cessions entre associés sont libres sauf limitation des statuts.

 

LA GÉRANCE

  • La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
     
  • La société est engagée à l'égard des tiers par tout acte des gérants entrant dans l'objet social et même, parfois par des actes ne relevant pas de cet objet social.
     
  • Si la gérance est majoritaire- c'est-à-dire si les gérants, leur conjoint et leurs enfants, mineurs non émancipés, possèdent ensemble, en toute propriété, plus de la moitié des parts sociales-  les gérants sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs indépendants.
     
  • Si la gérance est minoritaire, les gérants sont traités comme des salariés et bénéficient de tous les avantages sociaux.
     
  • Le gérant peut être librement révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il cesse également ses fonctions à l'arrivée du terme prévu ou s'il démissionne.
     
  • Le gérant est responsable :
    • Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux SARL,
    • Des violations des statuts,
    • Des fautes commises dans leur gestion.

 

FISCALITÉ

  • Les bénéfices de la SARL sont frappés par l'impôt sur les sociétés (IS). Taux de 29% pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2016, taux de 28% pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2017, taux de 27% pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, 26% pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, 25% pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
  • La rémunération du gérant, quel qu'il soit, est déductible au titre des charges de l'entreprise.
     
  • En cas de cession de parts sociales, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5%.

 

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

  • La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
     
  • Les associés jouissent d'un droit de communication permanent des statuts, compte de résultat, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées.
     
  • Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
     
  • Les décisions collectives ordinaires ont pour but de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

 

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

  • Causes de dissolution communes à toutes les sociétés.
     
  • Lorsque la société comprenant plus de 50 membres, n'a pu se transformer en société anonyme.
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