L'EURL

L'EURL est une SARL composée d'une seule personne dénommée associé unique qui exerce seule les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés. Elle a été créée afin de restreindre les risques encourus par les entrepreneurs individuels qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine. La loi du 11 juillet 1985 a autorisé la création d'EURL dont l'unique associé ne supporte en principe les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports.

L'EURL est une SARL composée d'une seule personne dénommée associé unique qui exerce seule les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés.

 

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages

  • L'EURL est ouverte à toute "personne" sans distinction.
    • Un mineur non émancipé peut être associé unique d'une EURL, dans un tel cas, la gérance devra être confiée à un tiers.
    • Il est interdit à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.
    • Les personnes morales autres que les EURL elles-mêmes peuvent être "associé unique" d'une ou plusieurs EURL
    • Une association peut être associé unique d'une EURL
       
  • Possibilité en cas de décès de l'entrepreneur de répartir les parts sociales entre ses héritiers. L'EURL peut poursuivre son exploitation normalement.
  • L'associé unique bénéficie du principe de la séparation des patrimoines, ce qui doit le conduire à améliorer la gestion comptable et financière de son entreprise.
     
  • Possibilité d'obtenir par une simple augmentation de capital les concours financiers dont l'entreprise peut avoir un urgent besoin.
     
  • Capital fixé par les statuts

 

Inconvénients

  •  Les statuts de l'EURL doivent être établis par écrit et comporter toutes les mentions requises, formalités de publicité.
     
  • Fonctionnement plus contraignant que l'exercice d'une activité à titre personnel (tenue d'un registre des décisions, dépôt au greffe des comptes annuels, etc).
     
  • La limitation de responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports peut s'avérer illusoire en raison des garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux, particulièrement les banques.

 

RÉGIME DES ASSOCIÉS

  • L'associé unique ne peut contracter des emprunts auprès de la société.
     
  • Libre cession des parts sociales constatée par un acte sous seing privé ou notarié. Si les parts cédées constituent des biens de communauté, le consentement du conjoint est obligatoire.
     
  • Situation du conjoint de l'associé unique: l'article 1832-2 du Code Civil prévoit d'abord une information ou une autorisation préalable du conjoint de l'apporteur selon la nature et l'importance des biens apportés. La qualité d'associé est reconnue à l'époux apporteur mais cette qualité doit être reconnue, pour la moitié des parts souscrites, au conjoint s'il notifie son intention d'être personnellement associé.
    Une revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l'associé unique "transformera " inévitablement l'EURL en SARL pluripersonnelle. Lors de la signature des statuts de l'EURL, l'associé unique devra obtenir une renonciation écrite au droit de revendiquer la qualité d'associé.
     
  • Au plan social, la situation de l'associé unique est identique à celle d'un entrepreneur individuel, impossibilité de bénéficier du régime social des salariés.
     
  • Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

 

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

  • Le capital doit être entièrement souscrit.
    Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant.
     
  • L'associé unique peut se désigner lui-même comme gérant ou confier sa gérance à un tiers. Il exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SARL.
     
  • Afin d'éviter toute confusion entre le patrimoine de la société et celui de l'associé unique, il est conseillé à l'associé unique de s'attribuer une rémunération en tant que gérant.
     
  • Chaque année, le gérant de la société doit établir un inventaire des comptes annuels et un rapport de gestion et les déposer au greffe dans le mois qui suit leur approbation

 

FISCALITÉ

  • Si l'associé unique est une personne morale, la société est de plein droit passible de l'impôt sur les sociétés.
     
  • Si l'associé unique est une personne physique, il peut opter pour l'impôt sur les transactions.
     
  • Les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5%.

 

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