Lors d'une formalité de modification, l'entrepreneur à la possibilité de faire une déclaration relative à l'insaisissabilité de bien(s) foncier(s):

La renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale.
La déclaration de renonciation doit se faire devant notaire. 

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement

La révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de droit à la résidence principale
A tout moment, l'entrepreneur peut annuler sa renonciation, rendant à nouveau sa résidence principale insaisissable.

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement

Déclaration(s) d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
Si l'entrepreneur souhaite protéger ses autres bien immobiliers une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire. 

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.

La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre que la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité des autres biens fonciers.

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.