Pièces à fournir pour l’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU ou EURL)

• 1 Récépissé de paiement de l’annonce que l’Imprimerie Officielle fera paraître au JOPF après instruction au RCS
   
• 1 justificatif de la domiciliation de l’entreprise (voir au verso)

A. Pour le(s) gérant(s) personne(s) physique(s) : 

• 2 Photocopies de la Carte d’identité ou Passeport (en cours de validité)
   
• OU 2 copies de l’Acte de naissance (1 original et 1 copie, datant de moins de 3 mois) du ou des gérants

ATTENTION : Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : 2 copies de l’Acte de naissance de moins de 3 mois est obligatoire (1 original et 1 copie)

ATTENTION : Pour les personnes étrangères : 1 carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le SEFI est à fournir au moment de l’immatriculation
Contact SEFI : 40 46 12 51

• 1 Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à gérer une société (imprimé fourni par le CFE) du ou des gérants

B. Pour le(s) gérant(s) personne(s) morale(s) :

• 2 extraits K-bis (1 original et 1 copie) datant de moins de 3 mois
  Le Kbis comportant votre n° de Registre de commerce est à récupérer à l’accueil du Pôle Entreprises au- delà de 2 semaines à compter de votre enregistrement au CFE muni de votre pièce d’identité et du reçu
   
• OU 1 original du titre d’existence de la personne avec une traduction en langue française, si besoin

Pour le représentant légal de la personne morale gérante, ajouter les pièces requises pour le(s) gérant(s) personne(s) physique(s) (voir ci-dessus)

C. Autres pièces à fournir :

• 1 Attestation de dépôts des fonds délivrée par la banque si apport en numéraire
   
• 1 Rapport du Commissaire aux Apports si apport en nature enregistré
  Documents à faire enregistrer au Service de l’Enregistrement – Bâtiment de la Direction des Affaires Foncières
   
• 1 Exemplaire d’annonce légale signé par le Directeur d’un quotidien ou du Journal Officiel (La Dépêche de Tahiti ou le Journal officiel de la Polynésie française) – 1 parution
   
• 2 Exemplaires des statuts signés et enregistrés 
  Documents à faire enregistrer au Service de l’Enregistrement – Bâtiment de la Direction des Affaires Foncières
   
• 1 Procès-verbal de nomination du ou des gérants (si nomination hors statuts) enregistré
  Documents à faire enregistrer au Service de l’Enregistrement – Bâtiment de la Direction des Affaires Foncières
   
• 1 Formulaire M1 à remplir avec un assistant du CFE (imprimé fourni par le CFE)
   
• 5 000 FCFP pour les frais de dossier en espèces, par chèque libellé à l’ordre de la "CCISM", par carte bancaire (hors Amex) ou virement bancaire (fournir l’ordre de virement) sur le compte SOCREDO : 00001-77555500070-08
   
• 1 Formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à remplir avec un assistant du CFE (imprimé fourni par le CFE)

Les pièces supplémentaires selon votre situation

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